CJUE, n° T-395/09, Arrêt du Tribunal, Gigaset AG (anciennement Arques Industries AG) contre Commission européenne, 23 janvier 2014

CJUE, Demande (JO) 6 octobre 2009

CJUE, Arrêt 23 janvier 2014

CJUE, Arrêt (sommaire) 23 janvier 2014

Arguments

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Rejeté
Violation des droits de la défense
Le Tribunal a jugé que la Commission avait respecté les droits de la défense de Gigaset AG en fournissant des informations adéquates et en permettant à la société de répondre aux accusations.
Rejeté
Inexactitude des faits établis
Le Tribunal a confirmé que les preuves présentées par la Commission étaient suffisantes pour établir l'infraction, et que les faits étaient correctement interprétés.
Rejeté
Proportionnalité de l'amende
Le Tribunal a estimé que l'amende était conforme aux lignes directrices pour le calcul des amendes et proportionnée à la gravité de l'infraction.

Résumé par Doctrine IA

Dans l'affaire T-395/09, Gigaset AG conteste une décision de la Commission européenne qui a constaté une infraction à l'article 81 CE concernant des ententes sur le marché du carbure de calcium et du magnésium. Les questions juridiques posées incluent l'imputabilité du comportement infractionnel, l'obligation de motivation de la décision, la durée de l'infraction, et la responsabilité solidaire pour le paiement de l'amende. Le Tribunal a confirmé la décision de la Commission, rejetant les arguments de Gigaset sur l'absence de motivation et l'égalité de traitement, tout en validant le montant des amendes imposées.

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Commentaire • 1

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1. Michel Debroux

concurrences.com · 31 janvier 2024

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 23 janv. 2014, T-395/09
Numéro(s) :	T-395/09
Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 23 janvier 2014.#Gigaset AG (anciennement Arques Industries AG) contre Commission européenne.#Concurrence – Ententes – Marché du carbure de calcium et du magnésium destinés aux secteurs sidérurgique et gazier dans l’EEE, à l’exception de l’Irlande, de l’Espagne, du Portugal et du Royaume‑Uni – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Fixation des prix et répartition du marché – Imputabilité du comportement infractionnel – Obligation de motivation – Amendes – Durée de l’infraction – Égalité de traitement – Circonstances atténuantes – Coopération durant la procédure administrative – Responsabilité solidaire pour le paiement de l’amende – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006.#Affaire T‑395/09.
Date de dépôt :	6 octobre 2009
Solution :	Recours contre une sanction : obtention, Recours en annulation : rejet sur le fond, Recours contre une sanction : rejet sur le fond
Identifiant CELEX :	62009TJ0395
Identifiant européen :	ECLI:EU:T:2014:23
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Sur les parties

Juge-rapporteur :	Gratsias
Parties :	INDIV c/ EUINST, COM

Texte intégral

Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 23 janvier 2014 Gigaset AG (anciennement Arques Industries AG) contre Commission européenne Gigaset AG (anciennement Arques Industries AG) contre Commission européenne Affaire T-395/09 Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 23 janvier 2014 reception-ID: PO-20260306-4724; environment: PROD; CERES: 4.29.5; IMMC2CDM: 3.2.3; workflow: CASELAW_METADATA_UPDATE; rules: caselaw-legacy-20250930-0; builddate: 2026-03-06T12:07:29.064; Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 23 janvier 2014.#Gigaset AG (anciennement Arques Industries AG) contre Commission européenne.#Concurrence – Ententes – Marché du carbure de calcium et du magnésium destinés aux secteurs sidérurgique et gazier dans l’EEE, à l’exception de l’Irlande, de l’Espagne, du Portugal et du Royaume-Uni – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Fixation des prix et répartition du marché – Imputabilité du comportement infractionnel – Obligation de motivation – Amendes – Durée de l’infraction – Égalité de traitement – Circonstances atténuantes – Coopération durant la procédure administrative – Responsabilité solidaire pour le paiement de l’amende – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006.#Affaire T-395/09. Concurrence – Ententes – Marché du carbure de calcium et du magnésium destinés aux secteurs sidérurgique et gazier dans l’EEE, à l’exception de l’Irlande, de l’Espagne, du Portugal et du Royaume-Uni – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Fixation des prix et répartition du marché – Imputabilité du comportement infractionnel – Obligation de motivation – Amendes – Durée de l’infraction – Égalité de traitement – Circonstances atténuantes – Coopération durant la procédure administrative – Responsabilité solidaire pour le paiement de l’amende – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 Affaire T-395/09 Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 23 janvier 2014 Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 23 janvier 2014.#Gigaset AG (anciennement Arques Industries AG) contre Commission européenne.#Concurrence – Ententes – Marché du carbure de calcium et du magnésium destinés aux secteurs sidérurgique et gazier dans l’EEE, à l’exception de l’Irlande, de l’Espagne, du Portugal et du Royaume-Uni – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Fixation des prix et répartition du marché – Imputabilité du comportement infractionnel – Obligation de motivation – Amendes – Durée de l’infraction – Égalité de traitement – Circonstances atténuantes – Coopération durant la procédure administrative – Responsabilité solidaire pour le paiement de l’amende – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006.#Affaire T-395/09. Concurrence – Ententes – Marché du carbure de calcium et du magnésium destinés aux secteurs sidérurgique et gazier dans l’EEE, à l’exception de l’Irlande, de l’Espagne, du Portugal et du Royaume-Uni – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Fixation des prix et répartition du marché – Imputabilité du comportement infractionnel – Obligation de motivation – Amendes – Durée de l’infraction – Égalité de traitement – Circonstances atténuantes – Coopération durant la procédure administrative – Responsabilité solidaire pour le paiement de l’amende – Lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006

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