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CJUE, n° T-457/09, Arrêt du Tribunal, Westfälisch-Lippischer Sparkassen- und Giroverband contre Commission européenne, 17 juillet 2014
CJUE, Demande (JO) 13 novembre 2009
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CJUE, Ordonnance 18 mars 2011
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CJUE, Ordonnance (sommaire) 18 mars 2011
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CJUE, Arrêt 17 juillet 2014
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CJUE, Arrêt (sommaire) 17 juillet 2014

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Sur la décision

Référence :
CJUE, Tribunal, 17 juil. 2014, T-457/09
Numéro(s) : T-457/09
Arrêt du Tribunal (première chambre élargie) du 17 juillet 2014.#Westfälisch-Lippischer Sparkassen- und Giroverband contre Commission européenne.#Aides d’État – Restructuration de la WestLB – Aides destinées à remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre – Article 87, paragraphe 3, sous b), CE – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché commun sous certaines conditions – Recours en annulation – Affectation individuelle – Intérêt à agir – Recevabilité – Collégialité – Obligation de motivation – Lignes directrices pour les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté – Proportionnalité – Principe de non-discrimination – Article 295 CE – Article 7, paragraphe 4, du règlement (CE) nº 659/1999.#Affaire T-457/09.
Date de dépôt : 13 novembre 2009
Précédents jurisprudentiels : 14/63, Rec. p. 719, 748
15/83, Rec. p. 2171
182/83, Rec. p. 3677
18 mars 2011, Westfälisch-Lippischer Sparkassen-und Giroverband/Commission ( T-457/09
25/62, Rec. p. 197
265/87, Rec. p. 2237
310/85, Rec. p. 901
57/86, Rec. p. 2855
730/79, Rec. p. 2671
C-156/98, Rec. p. I-6857
C-169/95, Rec. p. I-135
C-222/04, Rec. p. I-289
C-248/04, Rec. p. I-10211
C-301/96, Rec. p. I-9919
C-329/93, C-62/95 et C-63/95, Rec. p. I-5151
C-334/07 P, Rec. p. I-9465
C-342/03, Rec. p. I-1975
C-362/05 P, Rec. p. I-4333
C-367/95 P, Rec. p. I-1719
C-367/98, Rec. p. I-4731
C-42/01, Rec. p. I-6079
C-441/07 P, Rec. p. I-5949
C-487/06 P, Rec. p. I-10515
C-57/00 P et C-61/00 P, Rec. p. I-9975
C-66/02, Rec. p. I-10901
C-78/03 P, Rec. p. I-10737
Commission, C-329/93, C-62/95 et C-63/95
Commission/Portugal, C-367/98
Cour du 10 janvier 2006, Cassa di Risparmio di Firenze e.a., C-222/04
Cour du 10 mars 2005, Espagne/Conseil, C-342/03
Cour du 11 décembre 2008, Commission/Freistaat Sachsen, C-334/07
Cour du 15 décembre 2005, Italie/Commission, C-66/02
Cour du 15 juillet 1963, Plaumann/Commission, 25/62
Cour du 17 septembre 1980, Philip Morris/Commission, 730/79
Cour du 21 janvier 2010, Iride et Iride Energia/Commission, C-150/09
Cour du 22 décembre 2008, British Aggregates/Commission, C-487/06
Cour du 26 octobre 2006, Koninklijke Coöperatie Cosun, C-248/04
Cour du 29 juin 2010, Commission/Alrosa, C-441/07
Cour du 2 avril 1998, Commission/Sytraval et Brink' s France, C-367/95
Cour du 30 septembre 2003, Freistaat Sachsen e.a./Commission, C-57/00 P et C-61/00
Cour du 7 juin 1988, Grèce/Commission, 57/86
JO 2000, L 308, p. 26
JO 2008, L 83, p. 7
JO C 305, p. 4
T-127/99, T-129/99 et T-148/99, Rec. p. II-1275
T-152/99, Rec. p. II-3049
T-195/00, Rec. p. II-1677
T-214/95, Rec. p. II-717
T-244/93 et T-486/93, Rec. p. II-2265
T-252/97, Rec. p. II-3031
T-298/97, T-312/97, T-313/97, T-315/97, T-600/97 à T-607/97, T-1/98, T-3/98 à T-6/98 et T-23/98, Rec. p. II-2319
T-340/04, Rec. p. II-573
T-349/03, Rec. p. II-2197
T-443/08 et T-455/08, Rec. p. II-1311
T-447/93 à T-449/93, Rec. p. II-1971
T-475/07, Rec. p. II-5937
T-597/97, Rec. p. II-2419
T-68/03, Rec. p. II-2911
Tribunal du 11 février 2009, Iride et Iride Energia/Commission, T-25/07
Tribunal du 11 juillet 2002, HAMSA/Commission, T-152/99
Tribunal du 12 septembre 2007, Olympiaki Aeroporia Ypiresies/Commission, T-68/03
Tribunal du 13 avril 2011, Far Eastern New Century/Conseil T-167/07
Tribunal du 13 septembre 1995, TWD/Commission, T-244/93 et T-486/93
Tribunal du 14 février 2012, Electrolux/Commission, T-115/09 et T-116/09
Tribunal du 15 juin 2000, Alzetta e.a/Commission, T-298/97, T-312/97, T-313/97, T-315/97, T-600/97 à T-607/97
Tribunal du 15 juin 2005, Corsica Ferries France/Commission, T-349/03
Tribunal du 18 janvier 2012, Djebel-SGPS/Commission, T-422/07
Tribunal du 18 mars 2009, Shanghai Excell M & E Enterprise et Shanghai Adeptech Precision/Conseil, T-299/05
Tribunal du 19 septembre 2000, Dürbeck/Commission, T-252/97
Tribunal du 20 juin 2000, Euromin/Conseil, T-597/97
Tribunal du 27 mars 2012, European Goldfields/Commission, T-261/11
Tribunal du 30 avril 1998, Vlaams Gewest/Commission, T-214/95, Rec. p. II-717, point 29, et du 6 mars 2002, Diputación Foral de Álava e.a./Commission, T-127/99, T-129/99 et T-148/99
Tribunal du 6 juillet 1995, AITEC e.a./Commission, T-447/93 à T-449/93
Tribunal du 6 mars 2003, Westdeutsche Landesbank Girozentrale et Land Nordrhein-Westfalen/Commission, T-228/99 et T-233/99
Tribunal du 8 juillet 2010, Freistaat Sachsen et Land Sachsen-Anhalt/Commission, T-396/08
Tribunal du 8 mars 2007, France Télécom/Commission, T-340/04
Tribunal du 9 septembre 2011, Dow AgroSciences e.a/Commission, T-475/07
Solution : Recours en annulation : rejet sur le fond
Identifiant CELEX : 62009TJ0457
Identifiant européen : ECLI:EU:T:2014:683
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Sur les parties

Juge-rapporteur : Kanninen
Parties :
INDIV c/ EUINST, COM

Texte intégral

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