CJUE, n° T-404/10, Arrêt du Tribunal, Gambling Commission contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), 30 juin 2015

CJUE, Ordonnance 7 décembre 2001

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CJUE, Arrêt 30 septembre 2009

CJUE, Arrêt (sommaire) 30 septembre 2009

CJUE, Arrêt 30 septembre 2009

CJUE, Arrêt (sommaire) 30 septembre 2009

CJUE, Arrêt 30 septembre 2009

Arguments

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Accepté
Existence d'un droit d'auteur antérieur
Le Tribunal a jugé que la Gambling Commission avait apporté la preuve de l'existence d'un droit d'auteur antérieur, ce qui justifie la nullité de la marque communautaire en vertu de l'article 53, paragraphe 2, sous c), du règlement (CE) nº 207/2009.
Accepté
Charge de la preuve
Le Tribunal a confirmé que la Gambling Commission avait satisfait à la charge de la preuve en démontrant l'existence d'un droit d'auteur antérieur, ce qui a conduit à l'acceptation de la demande de nullité.

Résumé par Doctrine IA

La décision concerne un litige entre la Gambling Commission et l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) concernant une marque communautaire représentant une main. La question juridique posée est de savoir si cette marque viole un droit d'auteur antérieur protégé par le droit national. La juridiction a conclu que la charge de la preuve incombe à l'OHMI et que celui-ci doit appliquer le droit national pour déterminer l'existence d'un droit d'auteur antérieur.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 30 juin 2015, T-404/10
Numéro(s) :	T-404/10
Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 30 juin 2015.#Gambling Commission contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).# Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire figurative représentant une main – Article 53, paragraphe 2, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 – Existence d’un droit d’auteur antérieur protégé par le droit national – Charge de la preuve – Application du droit national par l’OHMI .#Affaire T-404/10 RENV.
Date de dépôt :	27 mars 2014
Solution :	Arrêt rendu après annulation et renvoi, Recours en annulation : obtention
Identifiant CELEX :	62010TJ0404(01)
Identifiant européen :	ECLI:EU:T:2015:445
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Sur les parties

Juge-rapporteur :	Prek
Parties :	INDIV c/ EUINST, OAMI

Texte intégral

2025-08-09T02:11:50.052+02:00 fr fra Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 30 juin 2015 Gambling Commission contre Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 30 juin 2015 Gambling Commission contre Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire figurative représentant une main – Article 53, paragraphe 2, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 – Existence d’un droit d’auteur antérieur protégé par le droit national – Charge de la preuve – Application du droit national par l’OHMI reception-ID: PO-20250808-9454; environment: PROD; CERES: 4.29.0; IMMC2CDM: 3.2.3; workflow: CASELAW_METADATA_UPDATE; rules: caselaw-legacy-20250626-0; builddate: 2025-08-09T02:09:44.433; Affaire T-404/10 RENV Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 30 juin 2015.#Gambling Commission contre Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).# Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire figurative représentant une main – Article 53, paragraphe 2, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 – Existence d’un droit d’auteur antérieur protégé par le droit national – Charge de la preuve – Application du droit national par l’OHMI .#Affaire T-404/10 RENV. Affaire T-404/10 RENV Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 30 juin 2015.#Gambling Commission contre Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).# Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire figurative représentant une main – Article 53, paragraphe 2, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 – Existence d’un droit d’auteur antérieur protégé par le droit national – Charge de la preuve – Application du droit national par l’OHMI .#Affaire T-404/10 RENV. Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 30 juin 2015 Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire figurative représentant une main – Article 53, paragraphe 2, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 – Existence d’un droit d’auteur antérieur protégé par le droit national – Charge de la preuve – Application du droit national par l’OHMI