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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 30 juin 2016, T-491/07 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-491/07 |
| Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 30 juin 2016.#Groupement des cartes bancaires (CB) contre Commission européenne.#Concurrence – Décision d’association d’entreprises – Marché de l’émission des cartes de paiement en France – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Mesures tarifaires applicables aux “nouveaux entrants” – Droit d’adhésion et mécanismes dits de “régulation de la fonction acquéreur” et de “réveil des dormants” – Marché pertinent ‐ Restriction de la concurrence par effet – Article 81, paragraphe 3, CE ‐ Erreurs manifestes d’appréciation – Principe de bonne administration – Proportionnalité ‐ Sécurité juridique.#Affaire T-491/07 RENV. | |
| Date de dépôt : | 11 septembre 2014 |
| Solution : | Arrêt rendu après annulation et renvoi, Recours en annulation : obtention, Recours en annulation : rejet sur le fond |
| Identifiant CELEX : | 62007TJ0491(01) |
| Identifiant européen : | ECLI:EU:T:2016:379 |
Sur les parties
| Juge-rapporteur : | Wiszniewska-Białecka |
|---|---|
| Parties : | INDIV c/ EUINST, COM |
Texte intégral
Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 30 juin 2016 Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 30 juin 2016 Groupement des cartes bancaires (CB) contre Commission européenne reception-ID: PO-20250806-5671; environment: PROD; CERES: 4.29.0; IMMC2CDM: 3.2.3; workflow: CASELAW_METADATA_UPDATE; rules: caselaw-legacy-20250626-0; builddate: 2025-08-06T15:49:22.94; Affaire T-491/07 RENV Affaire T-491/07 RENV Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 30 juin 2016.#Groupement des cartes bancaires (CB) contre Commission européenne.#Concurrence – Décision d’association d’entreprises – Marché de l’émission des cartes de paiement en France – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Mesures tarifaires applicables aux “nouveaux entrants” – Droit d’adhésion et mécanismes dits de “régulation de la fonction acquéreur” et de “réveil des dormants” – Marché pertinent ‐ Restriction de la concurrence par effet – Article 81, paragraphe 3, CE ‐ Erreurs manifestes d’appréciation – Principe de bonne administration – Proportionnalité ‐ Sécurité juridique.#Affaire T-491/07 RENV. Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 30 juin 2016 Concurrence – Décision d’association d’entreprises – Marché de l’émission des cartes de paiement en France – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Mesures tarifaires applicables aux “nouveaux entrants” – Droit d’adhésion et mécanismes dits de “régulation de la fonction acquéreur” et de “réveil des dormants” – Marché pertinent ‐ Restriction de la concurrence par effet – Article 81, paragraphe 3, CE ‐ Erreurs manifestes d’appréciation – Principe de bonne administration – Proportionnalité ‐ Sécurité juridique Groupement des cartes bancaires (CB) contre Commission européenne Concurrence – Décision d’association d’entreprises – Marché de l’émission des cartes de paiement en France – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Mesures tarifaires applicables aux “nouveaux entrants” – Droit d’adhésion et mécanismes dits de “régulation de la fonction acquéreur” et de “réveil des dormants” – Marché pertinent ‐ Restriction de la concurrence par effet – Article 81, paragraphe 3, CE ‐ Erreurs manifestes d’appréciation – Principe de bonne administration – Proportionnalité ‐ Sécurité juridique Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 30 juin 2016.#Groupement des cartes bancaires (CB) contre Commission européenne.#Concurrence – Décision d’association d’entreprises – Marché de l’émission des cartes de paiement en France – Décision constatant une infraction à l’article 81 CE – Mesures tarifaires applicables aux “nouveaux entrants” – Droit d’adhésion et mécanismes dits de “régulation de la fonction acquéreur” et de “réveil des dormants” – Marché pertinent ‐ Restriction de la concurrence par effet – Article 81, paragraphe 3, CE ‐ Erreurs manifestes d’appréciation – Principe de bonne administration – Proportionnalité ‐ Sécurité juridique.#Affaire T-491/07 RENV.
2025-08-06T15:58:17.197+02:00 fr fra
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