CJUE, n° C-582/14, Ordonnance de la Cour, Patrick Breyer contre Bundesrepublik Deutschland, 6 décembre 2016

CJUE, Demande (JO) 18 décembre 2014

CJUE, Conclusions de l'avocat général 12 mai 2016

CJUE, Arrêt 19 octobre 2016

CJUE, Arrêt (sommaire) 19 octobre 2016

CJUE, Ordonnance 6 décembre 2016

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Erreurs de plume dans l'arrêt
La Cour a reconnu que des erreurs de plume étaient présentes dans l'arrêt et a jugé nécessaire de les rectifier pour assurer la clarté et la précision de la décision.

Résumé par Doctrine IA

La décision concerne une demande de rectification d'arrêt introduite par Patrick Breyer contre la Bundesrepublik Deutschland. L'arrêt en question contient des erreurs de plume dans sa version en langue allemande. La Cour ordonne donc la rectification de deux points de l'arrêt. Le premier point concerne la demande de Patrick Breyer d'interdire à l'Allemagne de stocker son adresse IP au-delà de la fin de l'accès aux sites web accessibles au public pour les services de médias en ligne des institutions fédérales, sauf en cas de perturbation nécessitant la restauration de la disponibilité du télémédia. Le deuxième point concerne les possibilités légales pour le fournisseur de services de médias en ligne de demander à l'autorité compétente d'obtenir les informations nécessaires auprès du fournisseur d'accès à Internet et d'engager des poursuites pénales. La minute de l'ordonnance est annexée à la minute de l'arrêt rectifié.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 6 déc. 2016, C-582/14
Numéro(s) :	C-582/14
Ordonnance de la Cour (deuxième chambre) du 6 décembre 2016.#Patrick Breyer contre Bundesrepublik Deutschland.#Rectification d’arrêt.#Affaire C-582/14 REC.
Précédents jurisprudentiels :	17 de l' arrêt du 19 octobre 2016, Breyer ( C-582/14, EU:C:2016:779 19 octobre 2016, la Cour ( deuxième chambre ) a rendu l' arrêt Breyer ( C-582/14, EU:C:2016:779
Identifiant CELEX :	62014CO0582
Identifiant européen :	ECLI:EU:C:2016:930
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Texte intégral

ORDONNANCE DE LA COUR (deuxième chambre)

6 décembre 2016

« Rectification d’arrêt »

Dans l’affaire C-582/14 REC,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice, Allemagne), par décision du 28 octobre 2014, parvenue à la Cour le 17 décembre 2014, dans la procédure

Patrick Breyer

contre

Bundesrepublik Deutschland,

LA COUR (deuxième chambre),

composée de M. Ilešič, président de chambre, Mme A. Prechal, M. A. Rosas (rapporteur), Mme C. Toader et M. E. Jarašiūnas, juges,

avocat général : M. M. Campos Sánchez-Bordona,

greffier : M. A. Calot Escobar,

l’avocat général entendu,

rend la présente

Ordonnance

1	Le 19 octobre 2016, la Cour (deuxième chambre) a rendu l’arrêt Breyer (C-582/14, EU:C:2016:779).

2	Cet arrêt contient, dans sa version en langue allemande, des erreurs de plume qu’il convient de rectifier, à la demande de la partie requérante au principal, en vertu de l’article 103, paragraphe 1, du règlement de procédure de la Cour.

Par ces motifs, la Cour (deuxième chambre) ordonne :

Le point 17 de l’arrêt du 19 octobre 2016, Breyer (C-582/14, EU:C:2016:779), doit être rectifié comme suit :

« Herr Breyer hat bei den deutschen Zivilgerichten eine Klage erhoben, mit der er beantragt, der Bundesrepublik Deutschland zu untersagen, die IP-Adresse seines zugreifenden Hostsystems über das Ende des Zugriffs auf allgemein zugängliche Websites für Online-Mediendienste der Einrichtungen des Bundes hinaus zu speichern oder durch Dritte speichern zu lassen, soweit die Speicherung nicht im Störungsfall zur Wiederherstellung der Verfügbarkeit des Telemediums erforderlich ist. »

Le point 47 dudit arrêt doit être rectifié comme suit :

« Das vorlegende Gericht weist in seiner Vorlageentscheidung zwar darauf hin, dass das deutsche Recht es dem Internetzugangsanbieter nicht erlaube, dem Anbieter von Online-Mediendiensten die zur Identifizierung der betreffenden Person erforderlichen Zusatzinformationen direkt zu übermitteln, doch gibt es offenbar – vorbehaltlich der vom vorlegenden Gericht insoweit vorzunehmenden Prüfungen – für den Anbieter von Online-Mediendiensten rechtliche Möglichkeiten, die es ihm erlauben, sich insbesondere im Fall von Cyberattacken an die zuständige Behörde zu wenden, damit diese die nötigen Schritte unternimmt, um die fraglichen Informationen vom Internetzugangsanbieter zu erlangen und die Strafverfolgung einzuleiten. »

3)	La minute de la présente ordonnance est annexée à la minute de l’arrêt rectifié. Mention de cette ordonnance est faite en marge de la minute de l’arrêt rectifié.