CJUE, n° T-452/14, Arrêt (JO) du Tribunal, Laboratoires CTRS/Commission [«Médicaments à usage humain, 11 juin 2015

CJUE, Demande (JO) 17 juin 2014

CJUE, Arrêt 11 juin 2015

CJUE, Arrêt (sommaire) 11 juin 2015

Arguments

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Accepté
Inadéquation des indications thérapeutiques
Le Tribunal a jugé que la décision de la Commission ne respectait pas les exigences légales en matière d'autorisation de mise sur le marché des médicaments orphelins, entraînant ainsi l'annulation de la décision contestée.
Accepté
Responsabilité des dépens
Le Tribunal a décidé que la Commission devait supporter ses propres dépens ainsi que ceux des Laboratoires CTRS, en raison de l'issue favorable de la demande d'annulation.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 11 juin 2015, T-452/14
Numéro(s) :	T-452/14
Affaire T-452/14: Arrêt du Tribunal du 11 juin 2015 — Laboratoires CTRS/Commission [«Médicaments à usage humain — Médicaments orphelins — Autorisation de mise sur le marché du médicament Cholic Acid FGK (renommé Kolbam) — Indications thérapeutiques — Exclusivité commerciale — Article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 141/2000»]
Date de dépôt :	17 juin 2014
Précédents jurisprudentiels :	Tribunal du 11 juin 2015 — Laboratoires CTRS/Commission
Identifiant CELEX :	62014TA0452
Journal officiel :	JOR 245 du 27 juillet 2015
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Texte intégral

27.7.2015

Journal officiel de l’Union européenne

C 245/17

Arrêt du Tribunal du 11 juin 2015 — Laboratoires CTRS/Commission

(Affaire T-452/14) (1)

([«Médicaments à usage humain – Médicaments orphelins – Autorisation de mise sur le marché du médicament Cholic Acid FGK (renommé Kolbam) – Indications thérapeutiques – Exclusivité commerciale – Article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 141/2000»])

(2015/C 245/20)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Laboratoires CTRS (Boulogne-Billancourt, France) (représentants: K. Bacon, barrister, M. Utges Manley et M. Vickers, solicitors)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: E. White, P. Mihaylova et A. Sipos, agents)

Objet

À titre principal, demande d’annulation partielle de la décision d’exécution C (2014) 2375 de la Commission, du 4 avril 2014, portant autorisation, dans des circonstances exceptionnelles, de mise sur le marché du médicament orphelin à usage humain «Cholic Acid FGK — Acide cholique» au titre du règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil, telle que modifiée par la décision d’exécution C (2014) 6508 de la Commission, du 11 septembre 2014, transférant et modifiant l’autorisation de mise sur le marché accordée dans des circonstances exceptionnelles par la décision C (2014) 2375 pour le médicament orphelin à usage humain «Kolbam — Acide cholique», en ce qu’elle indique, en substance, que la mise sur le marché de ce médicament est autorisée pour les indications thérapeutiques du médicament Orphacol, ou, à titre subsidiaire, demande d’annulation de l’article 1er de cette décision.

Dispositif

La décision d’exécution C (2014) 2375 de la Commission, du 4 avril 2014, portant autorisation, dans des circonstances exceptionnelles, de mise sur le marché du médicament orphelin à usage humain «Cholic Acid FGK — Acide cholique» au titre du règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil, telle que modifiée par la décision d’exécution C (2014) 6508 de la Commission, du 11 septembre 2014, transférant et modifiant l’autorisation de mise sur le marché accordée dans des circonstances exceptionnelles par la décision C (2014) 2375 pour le médicament orphelin à usage humain «Kolbam — Acide cholique», est annulée.