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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 25 nov. 2015, T-629/14 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-629/14 |
| Affaire T-629/14: Arrêt du Tribunal du 25 novembre 2015 — Jaguar Land Rover/OHMI (Forme d’une voiture) [«Marque communautaire — Demande de marque communautaire tridimensionnelle — Forme d’une voiture — Motif absolu de refus — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009»] | |
| Date de dépôt : | 21 août 2014 |
| Identifiant CELEX : | 62014TA0629 |
| Journal officiel : | JOR 016 du 18 janvier 2016 |
Texte intégral
|
18.1.2016 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 16/36 |
Arrêt du Tribunal du 25 novembre 2015 — Jaguar Land Rover/OHMI (Forme d’une voiture)
(Affaire T-629/14) (1)
([«Marque communautaire – Demande de marque communautaire tridimensionnelle – Forme d’une voiture – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»])
(2016/C 016/44)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Jaguar Land Rover Ltd (Coventry, Royaume-Uni) (représentants: F. Delord et R. Grewal, solicitors)
Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: I. Harrington, agent)
Objet
Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 24 avril 2014 (affaire R 1622/2013-2), concernant une demande d’enregistrement d’un signe tridimensionnel constitué par la forme d’une voiture comme marque communautaire.
Dispositif
|
1) |
La décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) du 24 avril 2014 (affaire R 1622/2013-2) est annulée en tant qu’elle a refusé l’enregistrement de la marque demandée s’agissant des «véhicules à locomotion par air et par eau» relevant de la classe 12. |
|
2) |
Le recours est rejeté pour le surplus. |
|
3) |
Jaguar Land Rover Ltd supportera ses propres dépens ainsi que neuf dixièmes des dépens exposés par l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI). |
|
4) |
L’OHMI supportera un dixième de ses propres dépens. |
(1) JO C 361 du 13.10.2014.
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