CJUE, n° T-68/14, Arrêt du Tribunal, Post Bank Iran contre Conseil de l'Union européenne, 3 mai 2016

CJUE, Demande (JO) 29 janvier 2014

CJUE, Arrêt 3 mai 2016

CJUE, Arrêt (sommaire) 3 mai 2016

Arguments

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Accepté
Violation des droits fondamentaux
Le Tribunal a jugé que les mesures restrictives n'étaient pas suffisamment motivées et qu'elles portaient atteinte aux droits fondamentaux de la banque, en violation des principes de proportionnalité et de non-discrimination.
Accepté
Erreur d'appréciation et détournement de pouvoir
Le Tribunal a constaté que le Conseil n'avait pas fourni de preuves adéquates pour justifier les mesures restrictives, ce qui constitue une erreur d'appréciation et un détournement de pouvoir.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 3 mai 2016, T-68/14
Numéro(s) :	T-68/14
Arrêt du Tribunal (première chambre) du 3 mai 2016.#Post Bank Iran contre Conseil de l'Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Exception d’illégalité – Article 46, paragraphe 2, du règlement (UE) no 267/2012 – Article 215 TFUE – Article 20, paragraphe 1, sous c), de la décision 2010/413/PESC, tel que modifié par l’article 1er, point 7, de la décision 2012/35/PESC – Article 23, paragraphe 2, sous d), du règlement no 267/2012 – Droits fondamentaux – Articles 2 TUE, 21 TUE et 23 TUE – Articles 17 et 52 de la charte des droits fondamentaux – Erreur d’appréciation – Égalité de traitement – Non-discrimination – Principe de bonne administration – Obligation de motivation – Détournement de pouvoir – Confiance légitime – Proportionnalité.#Affaire T-68/14.
Date de dépôt :	29 janvier 2014
Solution :	Recours en annulation : rejet sur le fond
Identifiant CELEX :	62014TJ0068
Identifiant européen :	ECLI:EU:T:2016:263
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Sur les parties

Juge-rapporteur :	Pelikánová
Parties :	INDIV c/ EUINST, CONSIL

Texte intégral

Arrêt du Tribunal (première chambre) du 3 mai 2016 Arrêt du Tribunal (première chambre) du 3 mai 2016 Arrêt du Tribunal (première chambre) du 3 mai 2016.#Post Bank Iran contre Conseil de l’Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Exception d’illégalité – Article 46, paragraphe 2, du règlement (UE) no 267/2012 – Article 215 TFUE – Article 20, paragraphe 1, sous c), de la décision 2010/413/PESC, tel que modifié par l’article 1er, point 7, de la décision 2012/35/PESC – Article 23, paragraphe 2, sous d), du règlement no 267/2012 – Droits fondamentaux – Articles 2 TUE, 21 TUE et 23 TUE – Articles 17 et 52 de la charte des droits fondamentaux – Erreur d’appréciation – Égalité de traitement – Non-discrimination – Principe de bonne administration – Obligation de motivation – Détournement de pouvoir – Confiance légitime – Proportionnalité.#Affaire T-68/14. Affaire T-68/14 Arrêt du Tribunal (première chambre) du 3 mai 2016 Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Exception d’illégalité – Article 46, paragraphe 2, du règlement (UE) no 267/2012 – Article 215 TFUE – Article 20, paragraphe 1, sous c), de la décision 2010/413/PESC, tel que modifié par l’article 1er, point 7, de la décision 2012/35/PESC – Article 23, paragraphe 2, sous d), du règlement no 267/2012 – Droits fondamentaux – Articles 2 TUE, 21 TUE et 23 TUE – Articles 17 et 52 de la charte des droits fondamentaux – Erreur d’appréciation – Égalité de traitement – Non-discrimination – Principe de bonne administration – Obligation de motivation – Détournement de pouvoir – Confiance légitime – Proportionnalité reception-ID: PO-20250814-8824; environment: PROD; CERES: 4.29.4; IMMC2CDM: 3.2.3; workflow: CASELAW_METADATA_UPDATE; rules: caselaw-legacy-20250626-0; builddate: 2025-08-15T05:28:35.917; Post Bank Iran contre Conseil de l’Union européenne Arrêt du Tribunal (première chambre) du 3 mai 2016.#Post Bank Iran contre Conseil de l’Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Exception d’illégalité – Article 46, paragraphe 2, du règlement (UE) no 267/2012 – Article 215 TFUE – Article 20, paragraphe 1, sous c), de la décision 2010/413/PESC, tel que modifié par l’article 1er, point 7, de la décision 2012/35/PESC – Article 23, paragraphe 2, sous d), du règlement no 267/2012 – Droits fondamentaux – Articles 2 TUE, 21 TUE et 23 TUE – Articles 17 et 52 de la charte des droits fondamentaux – Erreur d’appréciation – Égalité de traitement – Non-discrimination – Principe de bonne administration – Obligation de motivation – Détournement de pouvoir – Confiance légitime – Proportionnalité.#Affaire T-68/14. Affaire T-68/14 Post Bank Iran contre Conseil de l’Union européenne Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire – Gel des fonds – Exception d’illégalité – Article 46, paragraphe 2, du règlement (UE) no 267/2012 – Article 215 TFUE – Article 20, paragraphe 1, sous c), de la décision 2010/413/PESC, tel que modifié par l’article 1er, point 7, de la décision 2012/35/PESC – Article 23, paragraphe 2, sous d), du règlement no 267/2012 – Droits fondamentaux – Articles 2 TUE, 21 TUE et 23 TUE – Articles 17 et 52 de la charte des droits fondamentaux – Erreur d’appréciation – Égalité de traitement – Non-discrimination – Principe de bonne administration – Obligation de motivation – Détournement de pouvoir – Confiance légitime – Proportionnalité