Entrée en vigueur le 17 septembre 2021
Est codifié par : Loi 1804-03-19
[…] 2337 (V) Crée Code civil - art. 2338 (V) Crée Code civil - art. 2339 (M) Crée Code civil - art. 2340 (M) Crée Code civil - art. 2341 (V) Crée Code civil - art. 2342 (V) Crée Code civil - art. 2343 (M) Crée Code civil - art. 2344 (M) Crée Code civil - art. 2345 (M) Crée Code civil - art. 2346 (V) Crée Code civil […] L261-8 (M) Article […]
Lire la suite…[…] La CRCAM VAL DE France a saisi M. le Président statuant comme Juge des Référés aux fins d'obtenir, au visa des articles 2078 ancien du Code Civil, 2345 et suivants du Code Civil, L 521-1 et suivants du Code de Commerce :
[…] Monsieur [L] [Z] et Madame [X] [Z], née [D], rappellent les dispositions de l'article 2401 et de l'article 2293 du code civil aux termes desquels les jugements de condamnation au paiement de sommes d'argent bénéficient d'une hypothèque légale sans intervention du juge dans sa constitution ou sa mise en oeuvre; ils ajoutent que selon l'article 2345 du code civil, les inscriptions légales sont rayées soit par consentement du créancier et du débiteur, soit en vertu d'un jugement rendu en dernier ressort ou passé en force de chose jugée et que par application de l'article 2437 du code civil, la radiation non consentie est demandée au tribunal dans le ressort duquel l'inscription a été faite. […]
[…] En application de l'article 2345 du Code civil, le créancier et le détenteur du gage doivent être la même personne pour que le second soit autorisé à percevoir les fruits du bien. Les circonstances de l'espèce ne correspondent pas à cette hypothèse. La Banque Transatlantique sera tenue de verser au profit du CIC la somme de 220.000 euros, qu'elle détient en exécution du gage consenti par Monsieur X.