CJUE, n° T-81/19, Demande (JO) du Tribunal, Apostolopoulou et Apostolopoulou-Chrysanthaki / Commission européenne, 12 février 2019

CJUE, Demande (JO) 12 février 2019

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Autre
Violation du devoir de vérité et de loyauté
La cour a examiné les arguments relatifs à la loyauté et à l'équité dans l'administration de la justice, mais n'a pas statué sur la demande de réparation.
Autre
Atteinte à la dignité humaine
La cour a reconnu l'importance de la dignité humaine dans le cadre des procédures judiciaires, mais n'a pas pris de décision sur la demande de réparation.
Autre
Violation du principe de légalité
La cour a pris en compte les arguments relatifs à la légalité et à la confiance légitime, mais n'a pas statué sur la demande de réparation.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 12 févr. 2019, T-81/19
Numéro(s) :	T-81/19
Affaire T-81/19: Recours introduit le 12 février 2019 — Apostolopoulou et Apostolopoulou-Chrysanthaki / Commission européenne
Date de dépôt :	12 février 2019
Identifiant CELEX :	62019TN0081
Journal officiel :	JOR 112 du 25 mars 2019
Télécharger le PDF original fourni par la juridiction

Texte intégral

25.3.2019

Journal officiel de l’Union européenne

C 112/49

Recours introduit le 12 février 2019 — Apostolopoulou et Apostolopoulou-Chrysanthaki / Commission européenne

(Affaire T-81/19)

(2019/C 112/60)

Langue de procédure: le grec

Parties

Parties requérantes: Zoï Apostolopoulou (Athènes, Grèce) et Anastasia Apostolopoulou-Chrysanthaki (Athènes) (représentant: D. Gkouskos, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	joindre le présent recours des parties requérantes au recours connexe qu’elles ont introduit le 25 octobre 2018 et qui a été enregistré sous le numéro d’affaire T-721/18;

—

faire droit à leur recours et condamner les parties défenderesses conjointement et solidairement à verser à chacune des parties requérantes la somme totale d’un million cent mille euros, telle qu’elle se décompose en détail dans leur requête, à titre de réparation du préjudice moral que les parties requérantes ont subi du fait de l’atteinte à leur personnalité;

—	enjoindre aux parties défenderesses de s’abstenir de toute atteinte à la personnalité des parties requérantes à l’avenir;

—	enjoindre à la première partie défenderesse de rétablir l’honneur et la réputation des parties requérantes au moyen d’une déclaration;

—	condamner les parties défenderesses aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le présent recours a été introduit contre la Commission européenne et l’Union européenne. Étant donné que cette dernière est toujours représentée devant la Cour par l’institution à laquelle l’acte ou le comportement attaqué est imputable, la Commission est l’unique partie défenderesse dans la présente affaire.

À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens.

1.	Premier moyen tiré de la violation du devoir de vérité et de loyauté qui incombe aux parties, de la violation du principe général fondamental de l’administration équitable de la justice et de l’atteinte au droit des parties requérantes à un procès équitable.

2.	Deuxième moyen tiré de l’atteinte à la dignité humaine et à la personnalité des parties requérantes, en violation du principe de bonne administration.