CJUE, n° T-334/19, Demande (JO) du Tribunal, Google et Alphabet/Commission, 4 juin 2019

CJUE, Demande (JO) 4 juin 2019

CJUE, Arrêt 18 septembre 2024

Arguments

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Autre
Erreur d'appréciation dans la définition du marché
La cour devra examiner si la définition du marché par la Commission est correcte et si les conclusions tirées à partir de cette définition sont valides.
Autre
Erreur sur la clause d'exclusivité
La cour devra déterminer si la qualification de la clause par la Commission est fondée et si elle a correctement évalué son impact sur la concurrence.
Autre
Erreur sur la clause de placement
La cour devra évaluer si la Commission a correctement analysé la clause de placement et ses implications sur la concurrence.
Autre
Erreur sur la clause de modification
La cour devra examiner si la Commission a correctement évalué la clause de modification et ses effets sur le marché.
Autre
Erreur dans le calcul de l'amende
La cour devra vérifier si le calcul de l'amende par la Commission respecte les principes de proportionnalité et de légalité.
Autre
Calcul erroné de l'amende
La cour devra examiner si l'amende imposée est justifiée et proportionnée au regard des circonstances de l'affaire.

Résumé par Doctrine IA

Dans l'affaire T-334/19, Google et Alphabet demandent l'annulation de la décision de la Commission européenne du 20 mars 2019, qui les a condamnés pour abus de position dominante dans le cadre de leur service Google Search (AdSense). Les questions juridiques posées concernent la définition du marché, la qualification des clauses contractuelles comme abusives, et le calcul de l'amende. Les requérantes soutiennent que la Commission a commis des erreurs d'appréciation sur ces points. La juridiction n'a pas encore rendu sa décision finale, mais le recours vise à contester la légitimité de la décision et l'amende imposée.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 4 juin 2019, T-334/19
Numéro(s) :	T-334/19
Affaire T-334/19: Recours introduit le 4 juin 2019 — Google et Alphabet/Commission
Date de dépôt :	4 juin 2019
Précédents jurisprudentiels :	Commission du 20 mars 2019 dans l' affaire COMP/AT.40411
Identifiant CELEX :	62019TN0334
Journal officiel :	JOR 255 du 29 juillet 2019
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Texte intégral

29.7.2019

Journal officiel de l’Union européenne

C 255/46

Recours introduit le 4 juin 2019 — Google et Alphabet/Commission

(Affaire T-334/19)

(2019/C 255/60)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Requérantes: Google et Alphabet (Mountain View, Californie, États-Unis d’Amérique) (représentants: C. Jeffs, lawyer, J. Staples, Solicitor, D. Beard QC et J. Williams, Barrister)

Défenderesse: Commission européenne

Conclusions

Les requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	annuler (intégralement ou partiellement) la décision de la Commission du 20 mars 2019 dans l’affaire COMP/AT.40411 — Google Search (AdSense);

—	en conséquence ou en ordre subsidiaire, annuler ou réduire en vertu du pouvoir de pleine juridiction du Tribunal l’amende imposée aux requérantes; et

—	en tout état de cause, condamner la Commission aux dépens des parties requérantes liés à la présente procédure.

Moyens et principaux arguments

Le présent recours tend à l’annulation de la décision de la Commission du 20 mars 2019 relative à une procédure au titre de l’article 102 TFUE et de l’article 54 de l’accord EEE (AT.40411 — Google Search (AdSense)). Les requérantes sollicitent l’annulation de la décision en ce qu’elle a retenu trois infractions et considéré ensuite que celles-ci constituaient une infraction unique continue et en ce qu’elle a imposé une amende.

À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent cinq moyens.

Premier moyen tiré de l’erreur d’appréciation entachant la décision contestée dans la définition du marché et donc de la domination. Dans la décision attaquée, la Commission a estimé à tort en particulier que:

—	il n’y a pas de concurrence entre les publicités liées aux recherches en ligne et les publicités qui ne le sont pas;

—	il n’y a pas de concurrence entre les publicités directement vendues et les publicités qui le sont par des intermédiaires.

Deuxième moyen tiré de l’erreur entachant la décision contestée en ce que la Commission a décidé que la clause dite d’exclusivité de Google (Clause d’exclusivité du site) était abusive. La décision contestée:

—	dénature la clause d’exclusivité du site en la qualifiant d’obligation de fourniture exclusive;

—	estime à tort que la Commission n’était pas tenue de rechercher si la clause d’exclusivité du site était susceptible d’avoir des incidences néfastes sur la concurrence;

—	ne démontre pas que la clause d’exclusivité du site ainsi qualifiée était néanmoins susceptible de restreindre la concurrence.

Troisième moyen tiré de l’erreur entachant la décision contestée en ce que la Commission a estimé que le placement premium et la clause de publicité minimale de Google (la «clause de placement») était abusive. La décision contestée:

—	dénature la clause de placement;

—	ne démontre pas que la clause de placement était susceptible de restreindre la concurrence.

Quatrième moyen tiré de l’erreur entachant la décision contestée en ce que la Commission a estimé que la clause publicitaire équivalant à une autorisation de Google (la clause de modification) était abusive. La décision contestée:

—	ne démontre pas que la clause de modification était susceptible de restreindre la concurrence;

—	en ordre subsidiaire, ignore à tort que la clause de modification était objectivement justifiée en ce qu’elle protégeait les utilisateurs du site, les éditeurs et les publicitaires et Google ou ignore à tort que tout effet d’éviction était compensé par les avantages de la clause.

Cinquième moyen tiré de l’erreur entachant la décision contestée en ce que la Commission a imposé une amende et a mal calculé cette amende. La décision contestée: