CJUE, n° T-876/19, Demande (JO) du Tribunal, T-876/19: Recours introduit le 23 décembre 2019 – Broadcom/Commission, 23 décembre 2019

CJUE, Demande (JO) 23 décembre 2019

Arguments

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Autre
Erreurs de droit et de fait dans l'interprétation des accords
La cour devra examiner si les erreurs alléguées par la requérante justifient l'annulation de la décision de la Commission.
Autre
Absence de justification pour des mesures provisoires
La cour devra déterminer si la Commission a effectivement justifié l'urgence des mesures imposées.
Autre
Erreurs dans l'appréciation de la proportionnalité
La cour devra examiner si la Commission a correctement mis en balance les intérêts en présence dans sa décision.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 23 déc. 2019, T-876/19
Numéro(s) :	T-876/19
Affaire T-876/19: Recours introduit le 23 décembre 2019 – Broadcom/Commission
Date de dépôt :	23 décembre 2019
Identifiant CELEX :	62019TN0876
Journal officiel :	JOR 061 du 24 février 2020
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Texte intégral

24.2.2020

Journal officiel de l’Union européenne

C 61/55

Recours introduit le 23 décembre 2019 – Broadcom/Commission

(Affaire T-876/19)

(2020/C 61/70)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Broadcom Inc. (San Jose, Californie, États-Unis) (représentants: L. Kjølbye, J. Ruiz Calzado, L. Crocco, avocats, J. Bourke, et J. Holmes, Barristers)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	annuler la décision en tout ou partie; et

—	condamner la Commission à supporter les dépens de Broadcom.

Moyens et principaux arguments

Dans sa requête, la requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal annuler la décision de la Commission du 16 octobre 2019, relative à une procédure d’application de l’article 102 TFUE, de l’article 54 de l’accord EEE et de l’article 8 du règlement (CE) no 1/2003, du Conseil du 16 décembre 2002, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (affaire AT.40608 – Broadcom) [notifiée sous le numéro C(2019) 7406 final].

À l’appui de sa requête, la requérante fait valoir trois moyens.

Premier moyen, tiré d’erreurs de droit et de fait en ce que la Commission a constaté prima facie une infraction du fait (a) d’une interprétation erronée par la Commission des clauses des accords conclus par Broadcom avec six clients (les «accords»), (b) de la conclusion tirée par la Commission selon laquelle elle n’était pas tenue d’examiner les effets probables des accords sur la concurrence, (c) de l’appréciation prima facie inadéquate par la Commission de la possibilité pour les prétendues restrictions de restreindre la concurrence, et (d) de la conclusion infondée de la Commission selon laquelle Broadcom serait «à première vue» dominante sur l’un des marchés pertinents en cause.

Deuxième moyen, tiré d’erreurs de droit et de fait en ce que la Commission a conclu que des mesures provisoires s’imposaient d’urgence afin de remédier à un risque de préjudice grave et irréparable pour la concurrence sur l’un des marchés pertinents en cause du fait que (a) de l’introduction par la Commission d’une notion d’urgence inconnue qui n’est justifiée que par la lenteur de ses propres procédures, à l’encontre du caractère intrinsèquement exceptionnel des mesures, b) de l’absence de facteurs précis justifiant une impérieuse nécessité d’agir, la Commission se limitant à faire référence à une série de griefs généraux, et c) du fait que la Commission n’a démontré l’existence d’un préjudice probable pour la concurrence sur aucun des marchés pertinents.

Troisième moyen, tiré d’erreurs de droit et de fait dans l’appréciation de la proportionnalité par la Commission, en ce que la Commission n’a pas déterminé si une enquête accélérée serait plus proportionnée que le fait de limiter la liberté de Broadcom pour une période de trois ans; et de son échec dans sa mise en balance des intérêts en présence.