CJUE, n° C-316/19, Arrêt (JO) de la Cour, Commission européenne / République de Slovénie [Manquement d’État – Article 343 TFUE – Privilèges et immunités de l’Union européenne – Statuts du Système européen de banques centrales, 17 décembre 2020

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Chronologie de l’affaire

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 17 déc. 2020, C-316/19
Numéro(s) :	C-316/19
Affaire C-316/19: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 17 décembre 2020 — Commission européenne / République de Slovénie [Manquement d’État – Article 343 TFUE – Privilèges et immunités de l’Union européenne – Statuts du Système européen de banques centrales (SEBC) et de la Banque centrale européenne (BCE) – Article 39 – Privilèges et immunités de la BCE – Protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne – Articles 2, 18 et 22 – Principe de l’inviolabilité des archives de la BCE – Saisie de documents dans les locaux de la Banque centrale de Slovénie – Documents liés à l’accomplissement des missions du SEBC et de l’Eurosystème – Article 4, paragraphe 3, TUE – Principe de coopération loyale]
Date de dépôt :	16 avril 2019

Identifiant CELEX :	62019CA0316
Journal officiel :	JOR 053 du 15 février 2021
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Texte intégral

15.2.2021

Journal officiel de l’Union européenne

C 53/6

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 17 décembre 2020 — Commission européenne / République de Slovénie

(Affaire C-316/19) (1)

(Manquement d’État – Article 343 TFUE – Privilèges et immunités de l’Union européenne – Statuts du Système européen de banques centrales (SEBC) et de la Banque centrale européenne (BCE) – Article 39 – Privilèges et immunités de la BCE – Protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne – Articles 2, 18 et 22 – Principe de l’inviolabilité des archives de la BCE – Saisie de documents dans les locaux de la Banque centrale de Slovénie – Documents liés à l’accomplissement des missions du SEBC et de l’Eurosystème – Article 4, paragraphe 3, TUE – Principe de coopération loyale)

(2021/C 53/06)

Langue de procédure: le slovène

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: L. Flynn et B. Rous Demiri, agents)

Partie défenderesse: République de Slovénie (représentants: V. Klemenc, A. Grum, N. Pintar Gosenca et K. Rejec Longar, en qualité d’agents)

Partie intervenante au soutien de la partie requérante: Banque centrale européenne (BCE) (représentants: K. Kaiser, C. Zilioli, F. Malfrère et A. Šega, agents, assistés de D. Sarmiento Ramírez-Escudero, abogado)

Dispositif

En procédant unilatéralement à la saisie de documents liés à l’accomplissement des missions du Système européen des banques centrales et de l’Eurosystème dans les locaux de la Banka Slovenije (Banque centrale de Slovénie) et, s’agissant de la période postérieure à cette saisie, en ne coopérant pas loyalement avec la Banque centrale européenne en la matière, la République de Slovénie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 343 TFUE, de l’article 39 du protocole (no 4) sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, des articles 2, 18 et 22 du protocole (no 7) sur les privilèges et immunités de l’Union européenne ainsi que de l’article 4, paragraphe 3, TUE.

2)	La République de Slovénie supporte, outre ses propres dépens, ceux de la Commission européenne.

3)	La Banque centrale européenne supporte ses propres dépens.

(1) JO C 187 du 03.06.2019