Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 19 TCE)
1. Tout citoyen de l'Union résidant dans un État membre dont il n'est pas ressortissant a le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales dans l'État membre où il réside, dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État. Ce droit sera exercé sous réserve des modalités arrêtées par le Conseil, statuant à l'unanimité conformément à une procédure législative spéciale, et après consultation du Parlement européen, ces modalités peuvent prévoir des dispositions dérogatoires lorsque des problèmes spécifiques à un État membre le justifient.
2. Sans préjudice des dispositions de l'article 223, paragraphe 1, et des dispositions prises pour son application, tout citoyen de l'Union résidant dans un État membre dont il n'est pas ressortissant a le droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen dans l'État membre où il réside, dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État. Ce droit sera exercé sous réserve des modalités, arrêtées par le Conseil, statuant à l'unanimité conformément à une procédure législative spéciale, et après consultation du Parlement européen; ces modalités peuvent prévoir des dispositions dérogatoires lorsque des problèmes spécifiques à un État membre le justifient.
L'article 224 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne fournit une base juridique pour l'adoption, conformément à la procédure législative ordinaire, d'un statut des partis politiques européens et des règles relatives à leur financement. […] Elle surveille l'application du droit de l'Union sous le contrôle de la Cour de justice de l'Union européenne. […] En vertu de l'article 22 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en effet, tout citoyen de l'Union résidant dans un État membre dont il n'est pas ressortissant a le droit de voter lors des élections au Parlement européen dans l'État membre où il réside, […]
Lire la suite…[…] L'article 22 du règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil, du 15 octobre 2013, confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit (JO 2013, L 287, p. 63), concerne la procédure régulière pour l'adoption des décisions de la Banque centrale européenne (BCE) en matière de surveillance, tandis que l'article 27 de ce règlement porte sur l'obligation de secret professionnel qui incombe aux membres du conseil de surveillance, au personnel de la BCE ainsi qu'au personnel détaché par les États membres participants exerçant des fonctions de surveillance, et sur l'échange d'informations entre la BCE et les autorités et les organes nationaux ou de l'Union.
[…] L'article 4 du protocole no 7 annexé à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signé à Strasbourg le 22 novembre 1984 (ci-après le «protocole no 7 à la CEDH»), intitulé «Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois», dispose ce qui suit:
[…] « Le conjoint survivant d'un ancien fonctionnaire titulaire d'une pension d'ancienneté, pour autant que le mariage ait été contracté avant que l'intéressé ait cessé d'être au service d'une institution et qu'il ait été son conjoint pendant un an au moins, a droit, sous réserve des dispositions prévues à l'article 22 [de la présente annexe], à une pension de survie égale à 60 % de la pension d'ancienneté dont bénéficiait son conjoint au jour de son décès. […]
. § 2 de la loi relative au service militaire obligatoire – WPflG), du droit de vote des étrangers ressortissants de l'Union européenne (UE) aux élections municipales (art. 22 TFUE, art. 28 al.1 phrase 3 GG – Grundgesetz [Loi Fondamentale]) et du principe de territorialité en droit social (cf. § 30 al. 1 SGB I – Sozialgesetzbuch I [Code social I]) , la distinction reste centrale, […] 104a et 104b AufenthG), regroupement familial (§§ 27 à 36a AufenthG) et droits de séjour spéciaux (§§ 37 à 38a AufenthG). La pénurie de main-d'œuvre est une cause importante de migration. […] Bien que cet article ne traite que des personnes issues de l'immigration dans une perspective du droit administratif, […]
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