CJUE, n° T-462/21, Demande (JO) du Tribunal, Portigon/Commission, 3 août 2021

CJUE, Demande (JO) 3 août 2021

Arguments

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Autre
Violation du droit à être entendu et défaut de motivation
La cour devra examiner si la Commission a respecté les exigences de motivation et de notification des griefs.
Autre
Violation du principe de cohérence de l'ordre juridique
La cour devra évaluer la cohérence des décisions de la Commission dans le cadre des aides d'État.
Autre
Non-usage erroné du pouvoir d'appréciation de la Commission
La cour devra déterminer si la Commission a correctement exercé son pouvoir d'appréciation dans l'adoption de la décision.
Autre
Constatation erronée d'une infraction unique et continue
La cour devra examiner la qualification des infractions et la question de la prescription.
Autre
Appréciation erronée du comportement sanctionné
La cour devra évaluer si la Commission a correctement apprécié le comportement de la requérante et ses effets sur la concurrence.
Autre
Adoption erronée d'une décision constatant une infraction
La cour devra examiner la légitimité de l'intérêt de la Commission dans l'adoption de la décision contestée.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 3 août 2021, T-462/21
Numéro(s) :	T-462/21
Affaire T-462/21: Recours introduit le 3 août 2021 — Portigon/Commission
Date de dépôt :	3 août 2021
Identifiant CELEX :	62021TN0462
Journal officiel :	JOR 368 du 13 septembre 2021
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Texte intégral

13.9.2021

Journal officiel de l’Union européenne

C 368/38

Recours introduit le 3 août 2021 — Portigon/Commission

(Affaire T-462/21)

(2021/C 368/54)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie(s) requérante(s): Portigon (Düsseldorf, Allemagne) (représentant(s): A. Bischke, H. -J. Niemeyer et F. Grossmann, avocats)

Partie(s) défenderesse(s): Commission euroépenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	annuler la totalité décision de la Commssion du 20 mai 2021 (C (2021) 3489) (AT.40324 — Obligations d’État européennes) adoptée à l’encontre de Portigon AG;

—	condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque six moyens.

Premier moyen: violation du droit à être entendu et défaut de motivation

—	La Commission n’aurait pas exposé ni motivé de manière compréhensible le comportement reproché à la requérante, violant ainsi l’article 296, deuxième alinéa, TFUE;

—	La Commission n’aurait pas notifié à la requérante une communication des griefs complémentaire à la place d’un simple exposé des faits.

2.	Deuxième moyen: violation du principe de cohérence de l’ordre juridique En adoptant la décision, la Commission aurait contredit sa propre décision de 2011 en matière d’aides.

Troisième moyen: non-usage erroné du pouvoir d’appréciation de la Commission

—	La Commission n’aurait pas pris en considération, à tort, les griefs de la requérante et n’aurait manifestement pas exercé le pouvoir d’appréciation dont elle dispose au moment d’adopter la décision.

Quatrième moyen: constatation erronée d’une infraction unique et continue

—	La Commission considèrerait à tort qu’il y a une infraction unique et continue qui aurait duré au-delà de la date de prescription.

Cinquième moyen: appréciation erronée du comportement sanctionné en vertu de l’article 110 TFUE et défaut de motivation au sens de l’article 296, deuxième alinéa, TFUE

—	La Commission qualifierait à tort l’ensemble du comportement de restriction de concurrence par objet. La Commission n’aurait pas établi les prétendus effets tangibles sur le marché.

—	La Commission attribue à tort le comportement d’un ancien employé à la requérante.

Sixième moyen: adoption erronée d’une décision constatant une infraction en application de l’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003 (1)

—	La décision viole l’article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003 car la Commission n’aurait pas d’intérêt légitime à adopter sa décision à l’encontre de la requérante.

(1) Règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (JO 2002, L 1, p. 1).