CJUE, n° T-689/21, Demande (JO) du Tribunal, Auken e.a./Commission, 22 octobre 2021

CJUE, Demande (JO) 22 octobre 2021

CJUE, Arrêt 17 juillet 2024

Arguments

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Accepté
Application illégale des exceptions d'accès aux documents
Le Tribunal a jugé que la Commission n'avait pas respecté les conditions d'application des exceptions, ce qui justifie l'annulation de la décision contestée.
Accepté
Absence de justification des exceptions
Le Tribunal a constaté que la Commission n'avait pas fourni de justification adéquate pour l'application des exceptions, ce qui a conduit à l'annulation de la décision.
Accepté
Application incohérente des exceptions
Le Tribunal a relevé des incohérences dans l'application des exceptions par la Commission, justifiant ainsi l'annulation de la décision.
Accepté
Non prise en compte de l'intérêt public
Le Tribunal a estimé que l'intérêt public justifiait la divulgation des documents, ce qui a conduit à l'annulation de la décision.
Accepté
Violation des droits fondamentaux
Le Tribunal a jugé que la décision contestée violait les droits fondamentaux des requérants, justifiant ainsi son annulation.
Accepté
Responsabilité de la partie défenderesse
Le Tribunal a jugé que la Commission, en raison de la décision annulée, devait supporter les dépens.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 22 oct. 2021, T-689/21
Numéro(s) :	T-689/21
Affaire T-689/21: Recours introduit le 22 octobre 2021 — Auken e.a./Commission
Date de dépôt :	22 octobre 2021
Identifiant CELEX :	62021TN0689
Journal officiel :	JOR 513 du 20 décembre 2021
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Texte intégral

20.12.2021

Journal officiel de l’Union européenne

C 513/34

Recours introduit le 22 octobre 2021 — Auken e.a./Commission

(Affaire T-689/21)

(2021/C 513/48)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Margrete Auken, Tilly Metz, Jutta Paulus, Michèle Rivasi et Kimberly van Sparrentak (représentant: B. Kloostra, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	annuler la décision implicite de rejet de la partie défenderesse, du 13 août 2021, faisant suite à leur demande confirmative du 30 juin 2021 contre la décision du 9 juin 2021 de refuser partiellement l’accès aux documents demandés par les parties requérantes; et

—	condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent cinq moyens.

1.	Premier moyen tiré de ce que la partie défenderesse a illégalement appliqué les exceptions prévues par l’article 4, paragraphe 2, premier tiret du règlement (CE) no 1049/2001 (1).

Deuxième moyen tiré de ce que la partie défenderesse n’a pas justifié l’application des exceptions visées à l’article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 et a donc enfreint le règlement (CE) no 1049/2001 en ne s’étant pas tenue à la stricte interprétation et application de l’article 4, paragraphe 2, premier tiret et de l’article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1049/2001.

3.	Troisième moyen tiré de ce que la partie défenderesse a fait une application incohérente des exceptions prévues par l’article 4, paragraphe 2, premier tiret du règlement (CE) no 1049/2001.

4.	Quatrième moyen tiré de ce que la partie défenderesse n’a pas pris en compte l’intérêt public supérieur justifiant la divulgation de l’information demandée.

5.	Cinquième moyen tiré de ce que la décision attaquée enfreint l’article 52, paragraphe 3, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et l’article 10, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l’homme.

(1) Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO 2001, L 145, p. 43 à 48).