CJUE, n° T-667/19, Arrêt (JO) du Tribunal, Ferriere Nord/Commission [«Concurrence – Ententes – Marché des ronds à béton – Décision constatant une infraction à l’article 65 CA, 9 novembre 2022

CJUE, Demande (JO) 30 septembre 2019

CJUE, Arrêt 9 novembre 2022

Arguments

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Rejeté
Violation des droits de la défense
La cour a jugé que les droits de la défense avaient été respectés tout au long de la procédure, et que la requérante avait eu l'opportunité de présenter ses arguments.
Rejeté
Non-respect du principe de bonne administration
La cour a estimé que la Commission avait agi conformément aux exigences de bonne administration, en respectant les délais et en fournissant une motivation adéquate pour sa décision.
Rejeté
Circonstances atténuantes
La cour a jugé que les circonstances invoquées par la requérante ne justifiaient pas une réduction de l'amende, en raison de la gravité de l'infraction constatée.

Commentaires • 3

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 9 nov. 2022, T-667/19
Numéro(s) :	T-667/19
Affaire T-667/19: Arrêt du Tribunal du 9 novembre 2022 — Ferriere Nord/Commission [«Concurrence – Ententes – Marché des ronds à béton – Décision constatant une infraction à l’article 65 CA, après l’expiration du traité CECA, sur le fondement du règlement (CE) n° 1/2003 – Fixation des prix – Limitation et contrôle de la production et des ventes – Décision prise à la suite de l’annulation de décisions antérieures – Tenue d’une nouvelle audition en présence des autorités de concurrence des États membres – Droits de la défense – Principe de bonne administration – Délai raisonnable – Obligation de motivation – Proportionnalité – Principe non bis in idem – Exception d’illégalité – Preuve de la participation à l’entente – Circonstances aggravantes – Récidive – Circonstances atténuantes – Égalité de traitement – Compétence de pleine juridiction»]
Date de dépôt :	30 septembre 2019
Précédents jurisprudentiels :	Tribunal du 9 novembre 2022 — Ferriere Nord/Commission
Identifiant CELEX :	62019TA0667
Journal officiel :	JOR 482 du 19 décembre 2022
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Texte intégral

19.12.2022

Journal officiel de l’Union européenne

C 482/15

Arrêt du Tribunal du 9 novembre 2022 — Ferriere Nord/Commission

(Affaire T-667/19) (1)

(«Concurrence – Ententes – Marché des ronds à béton – Décision constatant une infraction à l’article 65 CA, après l’expiration du traité CECA, sur le fondement du règlement (CE) no 1/2003 – Fixation des prix – Limitation et contrôle de la production et des ventes – Décision prise à la suite de l’annulation de décisions antérieures – Tenue d’une nouvelle audition en présence des autorités de concurrence des États membres – Droits de la défense – Principe de bonne administration – Délai raisonnable – Obligation de motivation – Proportionnalité – Principe non bis in idem – Exception d’illégalité – Preuve de la participation à l’entente – Circonstances aggravantes – Récidive – Circonstances atténuantes – Égalité de traitement – Compétence de pleine juridiction»)

(2022/C 482/22)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Ferriere Nord SpA (Osoppo, Italie) (représentants: W. Viscardini, G. Donà et B. Comparini, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: P. Rossi, G. Conte et C. Sjödin, agents, assistés de M. Moretto, avocat)

Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: O. Segnana et E. Ambrosini, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant, à titre principal, à l’annulation de la décision C(2019) 4969 final de la Commission, du 4 juillet 2019, relative à une violation de l’article 65 du traité CECA (affaire AT.37956 — Ronds à béton) et, à titre subsidiaire, à la réduction du montant de l’amende infligée à la requérante.

Dispositif