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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 3 oct. 2022, C-614/20 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-614/20 |
| Ordonnance de rectification du 3 octobre 2022.#Lux Express Estonia AS contre Majandus- ja Kommunikatsiooniministeerium.#Rectification d’arrêt.#Affaire C-614/20. | |
| Identifiant CELEX : | 62020CO0614 |
| Identifiant européen : | ECLI:EU:C:2022:771 |
Texte intégral
ORDONNANCE DE LA COUR (première chambre)
3 octobre 2022 (*)
« Rectification d’arrêt »
Dans l’affaire C-614/20 REC,
ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Tallinna Halduskohus (tribunal administratif de Tallinn, Estonie), par décision du 18 novembre 2020, parvenue à la Cour le même jour, dans la procédure
Lux Express Estonia AS
contre
Majandus- ja Kommunikatsiooniministeerium,
LA COUR (première chambre),
composée de M. A. Arabadjiev (rapporteur), président de chambre, MM. P. G. Xuereb et A. Kumin, juges,
avocat général : M. M. Campos Sánchez-Bordona,
greffier : M. A. Calot Escobar,
l’avocat général entendu,
rend la présente
Ordonnance
1 Le 8 septembre 2022, la Cour (première chambre) a rendu l’arrêt Lux Express Estonia (C-614/20, EU:C:2022:641).
2 Cet arrêt contient, dans sa version en langue de procédure, une erreur qu’il convient de rectifier d’office, en vertu de l’article 103, paragraphe 1, du règlement de procédure de la Cour.
Par ces motifs, la Cour (première chambre) ordonne :
1) Le point 43 de l’arrêt du 8 septembre 2022, Lux Express Estonia (C-614/20, EU:C:2022:641), doit être rectifié comme suit :
« Neil asjaoludel tuleb tõdeda, et kui eelotsusetaotluse esitanud kohtu poolt kõikide asjakohaste andmete põhjal antavast lõplikust hinnangust ei selgu vastupidist, siis kuna ÜTS §-ga 34 on igale riigisisest reisijate liinivedu tee- ja raudteeliikluses teostavale ettevõtjale kehtestatud kohustus tasuta vedada teatud reisijatekategooriaid, eeskätt eelkooliealisi lapsi ja teatud kategooriatesse kuuluvaid puudega isikuid, on selles sättes ette nähtud „avaliku teenindamise kohustus“ määruse nr 1370/2007 artikli 2 punkti e tähenduses. »
2) La minute de la présente ordonnance est annexée à la minute de l’arrêt rectifié. Mention de cette ordonnance est faite en marge de la minute de l’arrêt rectifié.
Signatures
* Langue de procédure : l’estonien.
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