CJUE, n° T-83/20, Arrêt (JO) du Tribunal, du règlement (UE) 2017/1001 – Obligation de motivation – Droit d’être entendu – Article 94, 30 avril 2025

CJUE, Demande (JO) 12 février 2020

CJUE, Ordonnance 16 juin 2022

CJUE, Ordonnance (sommaire) 16 juin 2022

CJUE, Arrêt 30 avril 2025

CJUE, Arrêt (sommaire) 30 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Non-respect de l'obligation de motivation
Le Tribunal a jugé que l'EUIPO avait respecté ses obligations de motivation et que la décision était suffisamment justifiée.
Rejeté
Droit d'être entendu
Le Tribunal a estimé que le droit d'être entendu avait été respecté et que la requérante avait eu l'opportunité de présenter ses arguments.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 30 avr. 2025, T-83/20
Numéro(s) :	T-83/20
Affaire T-83/20 RENV: Arrêt du Tribunal du 30 avril 2025 – bonnanwalt/EUIPO – Bayerischer Rundfunk e. a. (tagesschau) [ Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne verbale tagesschau – Usage sérieux de la marque – Article 18, paragraphe 1, premier alinéa, et article 58, paragraphe 1, sous a), et paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001 – Obligation de motivation – Droit d’être entendu – Article 94, paragraphe 1, du règlement 2017/1001 ]
Date de dépôt :	30 janvier 2024
Précédents jurisprudentiels :	C-580/22 EUIPO ) du 12 décembre 2019 ( affaire R 1487/2019-2 T-83/20 Tribunal du 30 avril 2025 – bonnanwalt/EUIPO
Identifiant CELEX :	62020TA0083
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/3042

10.6.2025

Arrêt du Tribunal du 30 avril 2025 – bonnanwalt/EUIPO – Bayerischer Rundfunk e. a. (tagesschau)

(Affaire T-83/20 RENV) (1)

(Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne verbale tagesschau – Usage sérieux de la marque – Article 18, paragraphe 1, premier alinéa, et article 58, paragraphe 1, sous a), et paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001 – Obligation de motivation – Droit d’être entendu – Article 94, paragraphe 1, du règlement 2017/1001)

(C/2025/3042)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: bonnanwalt Vermögens- und Beteiligungsgesellschaft mbH (Bonn, Allemagne) (représentant: T. Wendt, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: D. Hanf, agent)

Autres parties à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Bayerischer Rundfunk (Munich, Allemagne) et les huit autres intervenants dont les noms figurent en annexe à l’arrêt (représentant: B. Krause, avocate)

Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Erlbacher et C. Urraca Caviedes, agents)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation et la réformation de la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 12 décembre 2019 (affaire R 1487/2019-2).

Dispositif

1)	Le recours est rejeté.

2)	Bayerischer Rundfunk et les autres parties intervenantes dont les noms figurent en annexe supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par bonnanwalt Vermögens- und Beteiligungsgesellschaft mbH afférents à la procédure dans l’affaire C-580/22 P.

3)	bonnanwalt Vermögens- und Beteiligungsgesellschaft supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Bayerischer Rundfunk et les autres parties intervenantes dont les noms figurent en annexe afférents à la procédure dans l’affaire T-83/20 et à la présente procédure après renvoi.