CJUE, n° T-720/22, Demande (JO) du Tribunal, Nova Ship Invest/Commission, 15 novembre 2022

CJUE, Demande (JO) 15 novembre 2022

Arguments

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Autre
Violation des décisions antérieures de la Commission
La cour devra examiner si la Commission a effectivement respecté ses propres décisions antérieures et les lignes directrices concernant les aides d'État.
Autre
Non déclaration de la compatibilité du régime d'aides
La cour devra déterminer si la Commission a omis de déclarer la compatibilité du régime d'aides, ce qui pourrait affecter la légalité de la décision.
Autre
Nullité de l'ordre de recouvrement des aides
La cour devra évaluer si l'ordre de recouvrement respecte les principes de protection de la confiance légitime et de sécurité juridique.
Autre
Méthode erronée de détermination de l'aide
La cour devra examiner si la méthode utilisée par la Commission pour déterminer le fondement de l'aide est conforme aux règles applicables.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 15 nov. 2022, T-720/22
Numéro(s) :	T-720/22
Affaire T-720/22: Recours introduit le 15 novembre 2022 — Nova Ship Invest/Commission
Date de dépôt :	15 novembre 2022
Identifiant CELEX :	62022TN0720
Journal officiel :	JOR 063 du 20 février 2023
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Texte intégral

20.2.2023

Journal officiel de l’Union européenne

C 63/55

Recours introduit le 15 novembre 2022 — Nova Ship Invest/Commission

(Affaire T-720/22)

(2023/C 63/72)

Langue de procédure: le portugais

Parties

Partie requérante: Nova Ship Invest, Unipessoal, Lda (Zona Franca da Madeira) (Funchal, Portugal) (représentants: M. Muñoz Pérez et P. Casillas Vázquez, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	annuler la décision (UE) 2022/1414 de la Commission, du 4 décembre 2020, relative au régime d’aides SA.21259 (2018/C) (ex 2018/NN) mis en œuvre par le Portugal en faveur de la zone franche de Madère (Zona Franca da Madeira — ZFM) — Régime III [notifiée sous le numéro C(2020) 8550] (1);

—	à titre subsidiaire, annuler l’article 4, paragraphe 1, de la décision attaquée et l’ordre de récupération de l’aide qui y est énoncé;

—	à titre subsidiaire, annuler l’article 4, paragraphe 1, de la décision attaquée et l’ordre de récupération de l’aide qui y est énoncé eu égard à la méthode de calcul erronée utilisée pour déterminer la base de l’aide;

—	condamner l’institution défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La partie requérante invoque quatre moyens de recours.

Premier moyen, tiré de la violation de la décision de la Commission, du 27 juin 2007, dans l’affaire N 421/2006 et de la décision de la Commission, du 2 juillet 2013, dans l’affaire SA.34160 (2011/N), des lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale pour la période 2007-2013, ainsi que de l’article 107, paragraphe 3, sous a), TFUE et des articles 21, 45, 49, 54 et 56 TFUE, en ce que la Commission maintient une interprétation restrictive des notions d’«activités effectivement et matériellement réalisées à Madère» et de «création [et] maintien d’emplois dans la région».

Deuxième moyen, tiré de la violation de l’article 107, paragraphe 3, sous a), TFUE en ce que la compatibilité du régime d’aides n’a pas été déclarée directement sur cette base.

Troisième moyen, à titre subsidiaire, tiré de la nullité de l’article 4, paragraphe 1, de la décision attaquée, dans la mesure où l’ordre de recouvrement qui y est énoncé enfreint l’article 16, paragraphe 1, du règlement no 2015/1589, en ce qu’il est contraire aux principes généraux de protection de la confiance légitime et de sécurité juridique.

Quatrième moyen, à titre subsidiaire, tiré de la nullité de l’article 4, paragraphe 1, de la décision attaquée, dans la mesure où la récupération des aides incompatibles repose sur une méthode erronée de détermination du fondement de l’aide.

(1) JO 2022, L 217, p. 49.