CJUE, 28 décembre 2022, T-802/22

CJUE, Demande (JO) 28 décembre 2022

Arguments

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Autre
Incompétence relative au principe d'attribution
La cour devra examiner si les dispositions contestées respectent le cadre juridique établi par le traité.
Autre
Incompétence relative à la base juridique
La cour devra déterminer la validité de la base juridique invoquée pour les articles contestés.
Autre
Violation du principe d'égalité de traitement
La cour devra évaluer si les dispositions contestées respectent le principe d'égalité de traitement tel que prévu par la charte des droits fondamentaux.
Autre
Violation des droits fondamentaux
La cour devra examiner si les dispositions contestées respectent les droits fondamentaux garantis par la charte.
Autre
Violation des droits fondamentaux
La cour devra évaluer la conformité des dispositions contestées avec les droits garantis par la charte.
Autre
Violation du principe de proportionnalité
La cour devra examiner si les dispositions contestées respectent le principe de proportionnalité.
Autre
Violation de la sécurité juridique
La cour devra évaluer si les dispositions contestées respectent le principe de sécurité juridique et la présomption de non-rétroactivité.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 28 déc. 2022, T-802/22
Numéro(s) :	T-802/22
Affaire T-802/22: Recours introduit le 28 décembre 2022 — ExxonMobil Producing Netherlands et Mobil Erdgas-Erdöl/Conseil
Date de dépôt :	28 décembre 2022
Identifiant CELEX :	62022TN0802
Journal officiel :	JOR 054 du 13 février 2023
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Texte intégral

13.2.2023

Journal officiel de l’Union européenne

C 54/23

Recours introduit le 28 décembre 2022 — ExxonMobil Producing Netherlands et Mobil Erdgas-Erdöl/Conseil

(Affaire T-802/22)

(2023/C 54/27)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: ExxonMobil Producing Netherlands BV (Breda, Pays-Bas), Mobil Erdgas-Erdöl GmbH (Hambourg, Allemagne) (représentants: O. Brouwer, W. Knibbeler et A. Pliego Selie, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne

Conclusions

Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal:

—

annuler les articles 14, 15 et 16 du règlement (UE) 2022/1854 du Conseil, du 6 octobre 2022, sur une intervention d’urgence pour faire face aux prix élevés de l’énergie (1) dans la mesure où ces dispositions imposent une contribution de solidarité à EMPN et MEEG, celles-ci étant des entreprises et des établissements stables de l’Union exerçant des activités dans les secteurs du pétrole brut, du gaz naturel, du charbon et du raffinage;

—	condamner le Conseil de l’Union européenne aux dépens des parties requérantes, en ce compris les dépens relatifs à toute partie intervenante.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent sept moyens.

1.	Premier moyen, tiré d’une incompétence dans la mesure où les articles 14, 15 et 16 du règlement (UE) 2022/1854 méconnaissent le principe d’attribution prévu à l’article 4, paragraphe 1, et à l’article 5, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne.

2.	Deuxième moyen, tiré d’une incompétence dans la mesure où l’article 122, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne constitue une base juridique invalide.

3.	Troisième moyen, tiré d’une violation des traités dans la mesure où les articles 14, 15 et 16 du règlement (UE) 2022/1854 méconnaissent le principe général d’égalité de traitement, également consacré aux articles 20 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

4.	Quatrième moyen, tiré d’une violation des traités dans la mesure où les articles 14, 15 et 16 du règlement (UE) 2022/1854 méconnaissent l’article 17 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

5.	Cinquième moyen, tiré d’une violation des traités dans la mesure où les articles 14, 15 et 16 du règlement (UE) 2022/1854 méconnaissent l’article 16 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

6.	Sixième moyen, tiré d’une violation d’une règle de droit relative à l’application des traités dans la mesure où les articles 14, 15 et 16 du règlement (UE) 2022/1854 méconnaissent le principe général de proportionnalité consacré à l’article 5, paragraphe 4, du traité sur l’Union européenne; et

7.	Septième moyen, tiré d’une violation d’une règle de droit relative à l’application des traités dans la mesure où les articles 14, 15 et 16 du règlement (UE) 2022/1854 méconnaissent le principe général de sécurité juridique et la présomption de non-rétroactivité.

(1) JO 2022, L 261 I, p. 1.