6.2.2023

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 45/28

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Annuler l’article 2 et l’annexe II du règlement d’exécution (UE) 2022/1614 (1) de la Commission, du 15 septembre 2022, déterminant les zones existantes de pêche en eau profonde et établissant une liste des zones qui abritent ou sont susceptibles d’abriter des écosystèmes marins vulnérables;

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À titre subsidiaire et incident, et conformément à l’article 277 TFUE, constater l’invalidité de l’article 9, paragraphes 6 et 9, du règlement (UE) 2016/2336 (2) du Parlement européen et du Conseil, du 14 décembre 2016, établissant des conditions spécifiques pour la pêche des stocks d’eau profonde dans l’Atlantique du Nord-Est ainsi que des dispositions relatives à la pêche dans les eaux internationales de l’Atlantique du Nord-Est et abrogeant le règlement (CE) no 2347/2002 du Conseil;

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Condamner la Commission aux dépens de la présente procédure.

1.

Premier moyen, tiré de la violation des principes généraux du droit de l’Union et, plus précisément, des principes de non-discrimination et de proportionnalité, par l’article 2 et l’annexe II du règlement d’exécution 2022/1614, qui violent le principe de non-discrimination en ce qu’ils traitent de manière identique des engins différents et en ce qu’ils traitent les eaux de l’Atlantique du Nord-Est d’une manière non uniforme et violent le principe de proportionnalité en ce qu’ils vont au-delà de ce qui est adéquat et nécessaire pour réaliser les objectifs de la politique commune de la pêche.

2.

Deuxième moyen, invoqué à titre subsidiaire, tiré d’une exception d’illégalité de l’article 9, paragraphes 6 et 9, du règlement de base 2016/2336, qui sont contraires aux principes généraux du droit de l’Union, en ce qu’ils enfreignent l’article 291 TFUE, et violent le principe de proportionnalité.