CJUE, n° T-381/15, Arrêt (JO) du Tribunal, 4 septembre 2024

CJUE, Demande (JO) 14 juillet 2015

CJUE, Arrêt 2 février 2017

CJUE, Arrêt (sommaire) 2 février 2017

CJUE, Arrêt 9 septembre 2020

CJUE, Arrêt 4 septembre 2024

Arguments

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Rejeté
Violation d'une règle de droit conférant des droits aux particuliers
La cour a estimé qu'il n'y avait pas de lien de causalité direct et certain entre la décision de la Commission et le préjudice allégué, en raison de l'absence de qualité d'organisation internationale nécessaire à l'indemnisation.

Commentaire • 1

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1. Gestion indirecte du budget de l’Union : selon le Tribunal, la décision de la Commission refusant à IMG la reconnaissance du statut d’organisation internationale…

CJUE · 4 septembre 2024

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 4 sept. 2024, T-381/15
Numéro(s) :	T-381/15
Affaire T-381/15 RENV II: Arrêt du Tribunal du 4 septembre 2024 – IMG/Commission (« Responsabilité non contractuelle – Réglementation financière de l’Union – Exécution du budget de l’Union en gestion indirecte par une organisation internationale – Décision refusant à une personne morale la reconnaissance du statut d’organisation internationale – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Obligation de diligence – Préjudice matériel – Perte de chance de conclure avec la Commission des contrats de gestion indirecte en qualité d’organisation internationale et de percevoir les frais administratifs correspondants – Lien de causalité – Exigence d’un lien de causalité direct et certain – Absence d’incidence de l’illégalité constatée sur la qualité d’organisation internationale nécessaire à l’indemnisation – Survenance d’un événement postérieur à l’acte illégal susceptible d’être pris en compte par le juge de l’Union – Décision rétroactive constatant l’absence de qualité d’organisation internationale nécessaire à l’indemnisation pendant la période considérée »)
Date de dépôt :	22 septembre 2022
Identifiant CELEX :	62015TA0381(02)
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2024/6083

21.10.2024

Arrêt du Tribunal du 4 septembre 2024 – IMG/Commission

(Affaire T-381/15 RENV II) (1)

(Responsabilité non contractuelle – Réglementation financière de l’Union – Exécution du budget de l’Union en gestion indirecte par une organisation internationale – Décision refusant à une personne morale la reconnaissance du statut d’organisation internationale – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Obligation de diligence – Préjudice matériel – Perte de chance de conclure avec la Commission des contrats de gestion indirecte en qualité d’organisation internationale et de percevoir les frais administratifs correspondants – Lien de causalité – Exigence d’un lien de causalité direct et certain – Absence d’incidence de l’illégalité constatée sur la qualité d’organisation internationale nécessaire à l’indemnisation – Survenance d’un événement postérieur à l’acte illégal susceptible d’être pris en compte par le juge de l’Union – Décision rétroactive constatant l’absence de qualité d’organisation internationale nécessaire à l’indemnisation pendant la période considérée)

(C/2024/6083)

Langue de procédure : le français

Parties

Partie requérante : International Management Group (IMG) (Bruxelles, Belgique) (représentants : L. Levi et J.-Y. de Cara, avocats)

Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : J. Baquero Cruz et J. Norris, agents)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 268 TFUE, le requérant demande réparation du préjudice financier qu’il aurait subi du fait de la décision de la Commission européenne du 8 mai 2015 de ne plus conclure avec lui de nouvelle convention de délégation selon le mode de la gestion indirecte prévu par la réglementation financière de l’Union européenne au bénéfice des organisations internationales jusqu’à ce que son statut juridique soit définitivement clarifié.

Dispositif

1)	Le recours est rejeté.

2)	Dans les affaires enregistrées sous les numéros T-381/15, T-381/15 RENV, C-620/20 P et T-381/15 RENV II, la Commission supportera ses propres dépens et la moitié des dépens d’International Management Group (IMG).

(1) JO C 337 du 12.10.2015.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/6083/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)