CJUE, n° T-760/15, Arrêt (JO) du Tribunal, 24 septembre 2019

CJUE, Demande (JO) 23 décembre 2015

CJUE, Arrêt 24 septembre 2019

Arguments

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Accepté
Incompatibilité de la décision avec le droit de l'UE
La cour a jugé que la décision de la Commission européenne ne respectait pas les règles établies par le droit de l'UE concernant les aides d'État.
Accepté
Violation des droits des entreprises
La cour a estimé que la décision de la Commission européenne ne respectait pas les droits des entreprises et les principes de concurrence équitable.
Accepté
Atteinte à la libre concurrence
La cour a jugé que la décision de la Commission européenne nuisant à la libre concurrence était injustifiée et devait être annulée.

Commentaires • 11

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 24 sept. 2019, T-760/15
Numéro(s) :	T-760/15
Affaires T-760/15 et T-636/16: Arrêt du Tribunal du 24 septembre 2019 – Pays-Bas e.a./Commission [«Aides d’État – Aide mise en exécution par les Pays-Bas – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et illégale et ordonnant sa récupération – Décision fiscale anticipée (tax ruling) – Prix de transfert – Calcul de l’assiette d’imposition – Principe de pleine concurrence – Avantage – Système de référence – Autonomie fiscale et procédurale des États membres»]
Date de dépôt :	23 décembre 2015
Précédents jurisprudentiels :	Tribunal du 24 septembre 2019 – Pays-Bas e.a./Commission
Identifiant CELEX :	62015TA0760
Journal officiel :	JOR 413 du 9 décembre 2019
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Texte intégral

9.12.2019

Journal officiel de l’Union européenne

C 413/40

Arrêt du Tribunal du 24 septembre 2019 – Pays-Bas e.a./Commission

(Affaires T-760/15 et T-636/16) (1)

(«Aides d’État – Aide mise en exécution par les Pays-Bas – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et illégale et ordonnant sa récupération – Décision fiscale anticipée (tax ruling) – Prix de transfert – Calcul de l’assiette d’imposition – Principe de pleine concurrence – Avantage – Système de référence – Autonomie fiscale et procédurale des États membres»)

(2019/C 413/47)

Langues de procédure: le néerlandais et l’anglais

Parties

Partie requérante dans l’affaire T-760/15: Royaume des Pays-Bas (représentants: initialement M. Bulterman, B. Koopman, M. de Ree et M. Noort, puis M. Bulterman, M. de Ree et M. Noort, agents)

Parties requérantes dans l’affaire T-636/16: Starbucks Corp. (Seattle, Washington, États-Unis), Starbucks Manufacturing Emea BV (Amsterdam, Pays-Bas) (représentants: S. Verschuur, M. Petite et M. Stroungi, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants dans l’affaire T-760/15: initialement P-J. Loewenthal et B. Stromsky, puis P-J. Loewenthal et F. Tomat, agents, et, dans l’affaire T-636/16: P-J. Loewenthal et F. Tomat, agents)

Partie intervenante, au soutien de la partie requérante dans l’affaire T-760/15: Irlande (représentants: initialement E. Creedon, G. Hodge, K. Duggan et A. Joyce, puis G. Hodge, A. Joyce, K. Duggan, M. Browne et J. Quaney, agents, assistés de M. Collins, P. Gallagher, SC, et B. Doherty et S. Kingston, barristers)

Objet

Demandes fondées sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision (UE) 2017/502 de la Commission, du 21 octobre 2015, concernant l’aide d’État SA.38374 (2014/C ex 2014/NN) mise à exécution par les Pays-Bas en faveur de Starbucks (JO 2017, L 83, p. 38).

Dispositif

1)	Les affaires T-760/15 et T-636/16 sont jointes aux fins du présent arrêt.

2)	La décision (UE) 2017/502 de la Commission, du 21 octobre 2015, concernant l’aide d’État SA.38374 (2014/C ex 2014/NN) mise à exécution par les Pays-Bas en faveur de Starbucks est annulée.

3)	La Commission européenne supportera ses propres dépens ainsi que ceux du Royaume des Pays-Bas, de Starbucks Corp. et de Starbucks Manufacturing Emea BV.