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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 14 sept. 2017, T-751/15 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-751/15 |
| Affaire T-751/15: Arrêt du Tribunal du 14 septembre 2017 — Contact Software/Commission («Concurrence — Abus de position dominante — Marchés des logiciels de conception assistée par ordinateur et des informations sur les interfaces pour ces logiciels — Décision de rejet d’une plainte — Marché pertinent — Erreur manifeste d’appréciation — Défaut d’intérêt de l’Union») | |
| Date de dépôt : | 21 décembre 2015 |
| Identifiant CELEX : | 62015TA0751 |
| Journal officiel : | JOR 369 du 30 octobre 2017 |
Texte intégral
|
30.10.2017 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 369/9 |
Arrêt du Tribunal du 14 septembre 2017 — Contact Software/Commission
(Affaire T-751/15) (1)
((«Concurrence – Abus de position dominante – Marchés des logiciels de conception assistée par ordinateur et des informations sur les interfaces pour ces logiciels – Décision de rejet d’une plainte – Marché pertinent – Erreur manifeste d’appréciation – Défaut d’intérêt de l’Union»))
(2017/C 369/12)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Contact Software GmbH (Brême, Allemagne) (représentants: J.-M. Schultze, S. Pautke et C. Ehlenz, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: C. Vollrath, I. Zaloguin et L. Wildpanner, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Dassault systèmes (Vélizy-Villacoublay, France) (représentants: R. Snelders, avocat, et J. Messent, barrister)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation partielle de la décision C(2015) 7006 final de la Commission, du 9 octobre 2015, rejetant la plainte introduite par la requérante concernant des infractions à l’article 102 TFUE prétendument commises par Dassault systèmes et Parametric Technology Corp. sur certains marchés de logiciels de conception assistée par ordinateur ainsi que sur certains marchés des informations sur les interfaces pour ces logiciels (affaire COMP/39846 — Contact/Dassault & Parametric).
Dispositif
|
1) |
Le recours est rejeté. |
|
2) |
Contact Software GmbH est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux de la Commission européenne. |
|
3) |
Dassault systèmes supportera ses propres dépens. |
(1) JO C 68 du 22.2.2016.
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