CJUE, Demande (JO)
29 septembre 2022
>
CJUE, Conclusions de l'avocat général
25 janvier 2024
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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 19 avr. 2024, C-622/22 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-622/22 |
| Affaire C-622/22: Ordonnance de la présidente de la troisième chambre de la Cour du 19 avril 2024 – Commission européenne / République de Malte | |
| Date de dépôt : | 29 septembre 2022 |
| Identifiant CELEX : | 62022CB0622 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2024/3753 |
24.6.2024 |
Ordonnance de la présidente de la troisième chambre de la Cour du 19 avril 2024 – Commission européenne / République de Malte
(Affaire C-622/22) (1)
(C/2024/3753)
Langue de procédure : l’anglais
La présidente de la troisième chambre a ordonné la radiation de l’affaire.
(1) JO C 424 du 07.11.2022.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/3753/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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