CJUE, n° C-463/23, Ordonnance (JO) de la Cour, Italie) – Agenzia delle Entrate – Direzione Provinciale Roma 1 / Lamaro Appalti SpA Unipersonale, 20 juin 2024

CJUE, Ordonnance 20 juin 2024

CJUE, Ordonnance (sommaire) 20 juin 2024

Arguments

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Rejeté
Nécessité d'une interprétation du droit de l'Union
La Cour a estimé que la demande était manifestement irrecevable en raison de l'absence de précisions suffisantes concernant la législation nationale applicable et le lien avec les dispositions de droit de l'Union.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 20 juin 2024, C-463/23
Numéro(s) :	C-463/23
Affaire C-463/23, Lamaro Appalti: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 20 juin 2024 (demande de décision préjudicielle de la Corte di giustizia tributaria di secondo grado del Lazio, Italie) – Agenzia delle Entrate – Direzione Provinciale Roma 1 / Lamaro Appalti SpA Unipersonale (Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Article 267 TFUE – Nécessité d’une interprétation du droit de l’Union pour que la juridiction de renvoi puisse rendre son jugement – Article 94 du règlement de procédure – Exigence d’indications concernant la législation nationale applicable, le lien entre cette législation et les dispositions de droit de l’Union dont l’interprétation est demandée ainsi que les raisons justifiant la nécessité d’une réponse par la Cour aux questions préjudicielles – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité manifeste)
Date de dépôt :	21 juillet 2023
Identifiant CELEX :	62023CB0463
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2024/5964

14.10.2024

Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 20 juin 2024 (demande de décision préjudicielle de la Corte di giustizia tributaria di secondo grado del Lazio, Italie) – Agenzia delle Entrate – Direzione Provinciale Roma 1 / Lamaro Appalti SpA Unipersonale

(Affaire C-463/23, Lamaro Appalti) (1)

(Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Article 267 TFUE – Nécessité d’une interprétation du droit de l’Union pour que la juridiction de renvoi puisse rendre son jugement – Article 94 du règlement de procédure – Exigence d’indications concernant la législation nationale applicable, le lien entre cette législation et les dispositions de droit de l’Union dont l’interprétation est demandée ainsi que les raisons justifiant la nécessité d’une réponse par la Cour aux questions préjudicielles – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité manifeste)

(C/2024/5964)

Langue de procédure : l’italien

Juridiction de renvoi

Corte di giustizia tributaria di secondo grado del Lazio

Parties à la procédure au principal

Partie requérante : Agenzia delle Entrate – Direzione Provinciale Roma 1

Partie défenderesse : Lamaro Appalti SpA Unipersonale

Dispositif

La demande de décision préjudicielle introduite par la Corte di giustizia tributaria di secondo grado del Lazio (cour de justice fiscale de deuxième instance du Latium, Italie), par décision du 11 avril 2023, est manifestement irrecevable.

(1) Date de dépôt : 21.7.2023

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/5964/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)