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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 9 avr. 2024, C-628/23 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-628/23 |
| Affaire C-628/23, AXA Bank Europe e.a.: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 9 avril 2024 (demande de décision préjudicielle de la Budapest Környéki Törvényszék - Hongrie) – YG, NI / AXA Bank Europe SA, OTP Bank Nyrt., OTP Faktoring Követeléskezelő Zrt. (Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Exigence de présentation du contexte réglementaire du litige au principal – Exigence d’indication des raisons justifiant la nécessité d’une réponse par la Cour ainsi que du lien entre les dispositions du droit de l’Union dont l’interprétation est demandée et la législation nationale applicable – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité manifeste) | |
| Date de dépôt : | 16 octobre 2023 |
| Identifiant CELEX : | 62023CB0628 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2024/3732 |
24.6.2024 |
Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 9 avril 2024 (demande de décision préjudicielle de la Budapest Környéki Törvényszék – Hongrie) – YG, NI / AXA Bank Europe SA, OTP Bank Nyrt., OTP Faktoring Követeléskezelő Zrt.
(Affaire C-628/23 (1) , AXA Bank Europe e.a.)
(Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Exigence de présentation du contexte réglementaire du litige au principal – Exigence d’indication des raisons justifiant la nécessité d’une réponse par la Cour ainsi que du lien entre les dispositions du droit de l’Union dont l’interprétation est demandée et la législation nationale applicable – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité manifeste)
(C/2024/3732)
Langue de procédure: le hongrois
Juridiction de renvoi
Budapest Környéki Törvényszék
Parties à la procédure au principal
Parties requérantes: YG, NI
Parties défenderesses: AXA Bank Europe SA, OTP Bank Nyrt., OTP Faktoring Követeléskezelő Zrt.
Dispositif
La demande de décision préjudicielle introduite par la Budapest Környéki Törvényszék (cour de Budapest-agglomération, Hongrie), par décision du 21 septembre 2023, est manifestement irrecevable.
(1) JO C, C/2024/628.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/3732/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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