CJUE, n° C-565/23, Ordonnance (JO) de la Cour, Cofidis Magyarországi Fióktelepe: Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 16 décembre 2025 (demande de décision préjudicielle de la Fővárosi Törvényszék – Hongrie) – AF / Cofidis Magyarországi Fióktelepe (Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives contenues dans des contrats conclus avec des consommateurs – Prêt libellé en devise étrangère – Clause abusive mettant le risque de change à charge du consommateur – Effets de la constatation du caractère abusif d’une telle clause – Invalidité du contrat – Conséquences d’une telle invalidité – Législation nationale prévoyant une obligation pour le consommateur de demander, 16 décembre 2025

CJUE, Demande (JO) 14 septembre 2023

CJUE, Ordonnance 16 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Caractère abusif de la clause de risque de change
La cour a jugé que la législation nationale ne peut empêcher le juge de rétablir la situation du consommateur en cas d'invalidité du contrat, lorsque la clause abusive est écartée.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 16 déc. 2025, C-565/23
Numéro(s) :	C-565/23
Affaire C-565/23, Cofidis Magyarországi Fióktelepe: Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 16 décembre 2025 (demande de décision préjudicielle de la Fővárosi Törvényszék – Hongrie) – AF / Cofidis Magyarországi Fióktelepe (Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives contenues dans des contrats conclus avec des consommateurs – Prêt libellé en devise étrangère – Clause abusive mettant le risque de change à charge du consommateur – Effets de la constatation du caractère abusif d’une telle clause – Invalidité du contrat – Conséquences d’une telle invalidité – Législation nationale prévoyant une obligation pour le consommateur de demander, à titre de ces conséquences, que ce contrat soit déclaré comme étant valide au sens du droit national – Choix à opérer par le consommateur entre le rétablissement de la situation antérieure ou l’application des règles relatives à l’enrichissement sans cause)
Date de dépôt :	14 septembre 2023
Précédents jurisprudentiels :	C-565/23
Identifiant CELEX :	62023CB0565
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2026/1568

23.3.2026

Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 16 décembre 2025 (demande de décision préjudicielle de la Fővárosi Törvényszék – Hongrie) – AF / Cofidis Magyarországi Fióktelepe

(Affaire C-565/23 (1) , Cofidis Magyarországi Fióktelepe)

(Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives contenues dans des contrats conclus avec des consommateurs – Prêt libellé en devise étrangère – Clause abusive mettant le risque de change à charge du consommateur – Effets de la constatation du caractère abusif d’une telle clause – Invalidité du contrat – Conséquences d’une telle invalidité – Législation nationale prévoyant une obligation pour le consommateur de demander, à titre de ces conséquences, que ce contrat soit déclaré comme étant «valide» au sens du droit national – Choix à opérer par le consommateur entre le «rétablissement de la situation antérieure» ou l’application des règles relatives à l’«enrichissement sans cause»)

(C/2026/1568)

Langue de procédure: le hongrois

Juridiction de renvoi

Fővárosi Törvényszék

Parties à la procédure au principal

Partie requérante: AF

Partie défenderesse: Cofidis Magyarországi Fióktelepe

Dispositif

L’article 6, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, lu en combinaison avec l’article 7, paragraphe 1, de celle-ci,

doit être interprété en ce sens que:

il s’oppose à une législation nationale qui, en présence d’un contrat conclu entre un consommateur et une banque portant sur un prêt libellé en devise étrangère et comportant une clause, jugée abusive, mettant intégralement à la charge de ce consommateur le risque de change associé à cette devise, empêche le juge de faire droit à la demande du consommateur, fondée sur le caractère abusif de cette clause, de rétablir en droit et en fait la situation qui aurait été la sienne en l’absence de ce contrat, lorsque le contrat concerné ne peut être exécuté après que ladite clause en a été écartée et que ce contrat devient dès lors invalide.

(1) JO C, C/2023/958.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/1568/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)