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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 4 nov. 2024, T-240/23 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-240/23 |
| Affaire T-240/23: Ordonnance du Tribunal du 4 novembre 2024 – LichtBlick/Commission (« Recours en annulation – Aides d’État – Crise énergétique – Loi allemande visant à maîtriser le prix de l’électricité pour les consommateurs finaux – Décision de ne pas soulever d’objections – Absence d’intérêt à agir – Irrecevabilité ») | |
| Date de dépôt : | 8 mai 2023 |
| Identifiant CELEX : | 62023TB0240 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/72 |
6.1.2025 |
Ordonnance du Tribunal du 4 novembre 2024 – LichtBlick/Commission
(Affaire T-240/23) (1)
(Recours en annulation – Aides d’État – Crise énergétique – Loi allemande visant à maîtriser le prix de l’électricité pour les consommateurs finaux – Décision de ne pas soulever d’objections – Absence d’intérêt à agir – Irrecevabilité)
(C/2025/72)
Langue de procédure : l’allemand
Parties
Partie requérante : LichtBlick SE (Hambourg, Allemagne) (représentants : C. von Hammerstein, P. Roegele et H. Schutte, avocats)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : T. Scharf et L. Wildpanner, agents)
Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse : République fédérale d’Allemagne (représentants : N. Scheffel et P.-L. Krüger, agents)
Objet
Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation partielle de la décision C(2022) 9995 final de la Commission, du 21 décembre 2022, concernant l’aide d’État SA.104606 (2022/N) – Allemagne – TCF : maîtrise temporaire des coûts liés à l’augmentation des prix du gaz naturel, de la chaleur et de l’électricité, en ce que la Commission européenne aurait déclaré compatible avec le marché intérieur un régime d’aide en faveur des exploitants de points de recharge dans le cadre de leurs activités de revente d’électricité à leurs clients sans qu’ils soient tenus de répercuter cette aide sur ceux-ci.
Dispositif
|
1) |
Le recours est rejeté comme étant irrecevable. |
|
2) |
LichtBlick SE est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne. |
|
3) |
La République fédérale d’Allemagne supportera ses propres dépens. |
(1) JO C 235 du 3.7.2023.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/72/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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