CJUE, n° T-247/23, Ordonnance (JO) du Tribunal, 30 janvier 2025

CJUE, Demande (JO) 10 mai 2023

CJUE, Ordonnance 30 janvier 2025

CJUE, Ordonnance (sommaire) 30 janvier 2025

Arguments

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Rejeté
Régularité du mandat délivré aux avocats
La cour a jugé que le recours était irrecevable, sans se prononcer sur la régularité du mandat, ce qui a conduit au rejet de la demande d'annulation.
Rejeté
Défaut d'affectation directe
La cour a considéré que le recours ne remplissait pas les conditions d'affectation directe, entraînant ainsi son irrecevabilité.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 30 janv. 2025, T-247/23
Numéro(s) :	T-247/23
Affaire T-247/23: Ordonnance du Tribunal du 30 janvier 2025 – Maud Tea & Seed /Commission [ Recours en annulation – Produits phytopharmaceutiques – Substances actives clothianidine et thiaméthoxame – Détermination des limites maximales applicables aux résidus des substances actives en cause présents dans ou sur certains produits – Règlement (CE) no 396/2005 – Régularité du mandat délivré aux avocats du requérant – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité ]
Date de dépôt :	10 mai 2023
Précédents jurisprudentiels :	T-247/23 Tribunal du 30 janvier 2025 – Maud Tea & Seed/Commission
Identifiant CELEX :	62023TB0247
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/2396

28.4.2025

Ordonnance du Tribunal du 30 janvier 2025 – Maud Tea & Seed /Commission

(Affaire T-247/23) (1)

(Recours en annulation – Produits phytopharmaceutiques – Substances actives clothianidine et thiaméthoxame – Détermination des limites maximales applicables aux résidus des substances actives en cause présents dans ou sur certains produits – Règlement (CE) no 396/2005 – Régularité du mandat délivré aux avocats du requérant – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité)

(C/2025/2396)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Maud Tea & Seed Co. Ltd (Kolkata, Inde) (représentants: D. Waelbroeck et I. Antypas, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Castilla Contreras, J. Norris et M. ter Haar, agents)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation, à titre principal, du règlement (UE) 2023/334 de la Commission, du 2 février 2023, modifiant les annexes II et V du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de clothianidine et de thiaméthoxame présents dans ou sur certains produits (JO 2023, L 47, p. 29, rectificatif JO 2023, L 96, p. 89, ci-après le «règlement attaqué») dans son intégralité ou, à titre subsidiaire, du règlement attaqué en ce qui concerne lesdites limites applicables aux thés.

Dispositif

1)	Le recours est rejeté comme étant irrecevable.

Il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes en intervention du Conseil de l’Union européenne, du Parlement européen, de la République française, de l’American Farm Bureau Federation, du Canada Grains Council, de l’International Fresh Produce Association, de la Minor Crop Farmer Alliance, du National Cotton Council of America, de l’U.S. Grains Council, de la USA Rice Federation et de CropLife International.

3)	Maud Tea & Seed Co. Ltd est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne, à l’exception des dépens de cette dernière afférents aux demandes en intervention.

Maud Tea & Seed, la Commission, le Conseil, le Parlement européen, la République française, l’American Farm Bureau Federation, le Canada Grains Council, l’International Fresh Produce Association, la Minor Crop Farmer Alliance, le National Cotton Council of America, l’U.S. Grains Council, la USA Rice Federation et CropLife International supporteront leurs propres dépens afférents aux demandes en intervention.

(1) JO C 286 du 14.8.2023.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/2396/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)