CJUE, n° T-375/23, Ordonnance (JO) du Tribunal, T-375/23: Ordonnance du Tribunal du 20 mars 2025 – Di Prinzio/Parlement [ Droit institutionnel – Statut unique du député européen – Députés européens élus dans des circonscriptions italiennes – Adoption par l’Ufficio di Presidenza della Camera dei deputati, 20 mars 2025

CJUE, Demande (JO) 10 juillet 2023

CJUE, Ordonnance 20 mars 2025

CJUE, Ordonnance (sommaire) 20 mars 2025

CJUE, Ordonnance 4 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Incompétence manifeste de l'auteur de l'acte
Le Tribunal a jugé que le recours échappait manifestement à sa compétence, ce qui a conduit au rejet de la demande.
Rejeté
Absence de fondement en droit
Le Tribunal a estimé que le recours était manifestement dépourvu de tout fondement en droit, justifiant ainsi son rejet.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 20 mars 2025, T-375/23
Numéro(s) :	T-375/23
Affaire T-375/23: Ordonnance du Tribunal du 20 mars 2025 – Di Prinzio/Parlement [ Droit institutionnel – Statut unique du député européen – Députés européens élus dans des circonscriptions italiennes – Adoption par l’Ufficio di Presidenza della Camera dei deputati (office de la présidence de la Chambre des députés, Italie) de la décision no 150/2022, en matière de pensions – Modification du montant des pensions des députés nationaux italiens – Modification corrélative, par le Parlement européen, du montant des pensions de certains anciens députés européens élus en Italie – Compétence de l’auteur de l’acte – Obligation de motivation – Droits acquis – Sécurité juridique – Confiance légitime – Droit de propriété – Incompétence manifeste partielle – Recours en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit ]
Date de dépôt :	10 juillet 2023
Précédents jurisprudentiels :	T-375/23
Identifiant CELEX :	62023TB0375
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/3052

10.6.2025

Ordonnance du Tribunal du 20 mars 2025 – Di Prinzio/Parlement

(Affaire T-375/23) (1)

(Droit institutionnel – Statut unique du député européen – Députés européens élus dans des circonscriptions italiennes – Adoption par l’Ufficio di Presidenza della Camera dei deputati (office de la présidence de la Chambre des députés, Italie) de la décision no 150/2022, en matière de pensions – Modification du montant des pensions des députés nationaux italiens – Modification corrélative, par le Parlement européen, du montant des pensions de certains anciens députés européens élus en Italie – Compétence de l’auteur de l’acte – Obligation de motivation – Droits acquis – Sécurité juridique – Confiance légitime – Droit de propriété – Incompétence manifeste partielle – Recours en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit)

(C/2025/3052)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Clara Di Prinzio, en qualité d’héritière de Sergio Camillo Segre (Rome, Italie) (représentant: M. Merola, avocat)

Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: S. Seyr et S. Alves, agents)

Objet

Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision du 12 mai 2023 de la cheffe de l’unité «Rémunération et droits sociaux des députés» de la Direction générale (DG) des finances du Parlement européen concernant l’adaptation de la pension de M. Sergio Camillo Segre, à la suite de l’adoption de la décision no 150/2022 du 3 mars 2022 de l’Ufficio di Presidenza della Camera dei deputati (office de la présidence de la Chambre des députés, Italie).

Dispositif

1)	Le recours est rejeté, pour partie, comme échappant manifestement à la compétence du Tribunal et, pour partie, comme étant manifestement dépourvu de tout fondement en droit.