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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 26 juil. 2023, T-286/23 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-286/23 |
| Affaire T-286/23 R: Ordonnance du président du Tribunal du 26 juillet 2023 — OT/Conseil («Référé – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions de la Russie compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Demande de mesures provisoires – Défaut d’urgence») | |
| Date de dépôt : | 25 mai 2023 |
| Identifiant CELEX : | 62023TB0286 |
| Journal officiel : | JOR 338 du 25 septembre 2023 |
Texte intégral
|
25.9.2023 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 338/29 |
Ordonnance du président du Tribunal du 26 juillet 2023 — OT/Conseil
(Affaire T-286/23 R)
(«Référé – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions de la Russie compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Demande de mesures provisoires – Défaut d’urgence»)
(2023/C 338/39)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: OT (représentants: J.-P. Hordies, C. Sand et P. Blanchetier, avocats)
Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne (représentants: M.-C. Cadilhac, V. Piessevaux et A. Boggio-Tomasaz, agents)
Objet
Par sa demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE, le requérant sollicite le sursis à l’exécution du règlement d’exécution (UE) 2023/571 du Conseil, du 13 mars 2023, mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2023, L 75 I, p. 1), et de la décision (PESC) 2023/572 du Conseil, du 13 mars 2023, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2023, L 75 I, p. 134), dans la mesure où ces actes le concernent.
Dispositif
|
1) |
La demande en référé est rejetée. |
|
2) |
Les dépens sont réservés. |
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