CJUE, n° C-180/24, Demande (JO) de la Cour, 6 mars 2024

CJUE, Demande (JO) 6 mars 2024

Arguments

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Interprétation de l'article 3, sous j), de la directive 2008/48/CE
La cour devra examiner si ces clauses respectent les exigences de la directive et si leur inclusion dans les contrats de crédit est conforme aux principes de protection des consommateurs.

Résumé par Doctrine IA

La décision concerne une demande de décision préjudicielle du Sąd Okręgowy w Poznaniu, relative à l'interprétation de l'article 3, sous j), de la directive 2008/48/CE sur les contrats de crédit aux consommateurs. La question posée est de savoir si cette disposition s'oppose à l'inclusion dans les contrats de clauses non négociées individuellement, qui calculent un taux d'intérêt sur le montant total du crédit, incluant des coûts additionnels comme des commissions ou des primes d'assurance. La juridiction devra déterminer si de telles pratiques sont conformes à la directive européenne. La réponse finale n'est pas fournie dans le résumé, mais elle sera cruciale pour l'application de la directive en matière de protection des consommateurs.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 6 mars 2024, C-180/24
Numéro(s) :	C-180/24
Affaire C-180/24, Santander Consumer Bank: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Okręgowy w Poznaniu (Pologne) le 6 mars 2024 – Santander Consumer Bank S.A./EN
Date de dépôt :	6 mars 2024
Identifiant CELEX :	62024CN0180
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2024/3590

17.6.2024

Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Okręgowy w Poznaniu (Pologne) le 6 mars 2024 – Santander Consumer Bank S.A./EN

(Affaire C-180/24, Santander Consumer Bank)

(C/2024/3590)

Langue de procédure : le polonais

Juridiction de renvoi

Sąd Okręgowy w Poznaniu

Parties à la procédure au principal

Partie requérante : Santander Consumer Bank S.A.

Partie défenderesse : EN

Question préjudicielle

L’article 3, sous j), de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2008, concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil (1), doit-il être interprété en ce sens qu’il s’oppose à la pratique consistant à inclure dans les contrats de crédit aux consommateurs des clauses dont le contenu ne résulte pas d’une négociation individuelle entre les parties et qui prévoient un taux d’intérêt calculé sur le montant total du crédit accordé au consommateur, incluant non seulement le montant effectivement payé au consommateur mais également les montants destinés à couvrir les coûts du crédit accordé (y compris, notamment, comme dans les circonstances de l’espèce, la commission du prêteur ou les primes d’assurance-vie et d’assurance pour assistance) ?

(1) JO 2008, L 133, p. 66.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/3590/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)