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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 14 mars 2024, C-206/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-206/24 |
| Affaire C-206/24, Logistica I Gestio Caves andorrannes I Vida: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (France) le 14 mars 2024 – YX, Logistica I Gestio Caves andorrannes I Vida SA / Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, Directeur général des douanes et droits indirects | |
| Date de dépôt : | 14 mars 2024 |
| Décision précédente : | Cour de cassation, 14 mars 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024CN0206 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2024/3742 |
24.6.2024 |
Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (France) le 14 mars 2024 – YX, Logistica I Gestio Caves andorrannes I Vida SA / Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, Directeur général des douanes et droits indirects
(Affaire C-206/24, Logistica I Gestio Caves andorrannes I Vida)
(C/2024/3742)
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Cour de cassation
Parties à la procédure au principal
Parties demanderesses: YX, Logistica I Gestio Caves andorrannes I Vida SA
Parties défenderesses: Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, Directeur général des douanes et droits indirects
Questions préjudicielles
|
1) |
Le paragraphe 2 de l’article 2 du règlement (CEE) n° [1]430/79 du Conseil du 2 juillet 1979 relatif au remboursement ou à la remise des droits à l’importation ou à l’exportation (1) repris par l’article 236, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (2), doivent-ils être interprétés en ce sens que le remboursement d’office des droits de douane perçus par une autorité douanière est enfermé dans un délai de trois ans à compter de la date de la prise en compte desdits droits par l’autorité chargée du recouvrement ou que l’administration des douanes doit être en mesure de constater, dans les trois ans suivant le fait générateur des droits, que les droits n’étaient pas dus ? |
|
2) |
Le paragraphe 2 de l’article 2 du règlement (CEE) n°[1]430/79 du Conseil du 2 juillet 1979 relatif au remboursement ou à la remise des droits à l’importation ou à l’exportation repris par l’article 236 paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire, doivent-ils être interprétés en ce sens que le remboursement d’office des droits de douane perçus par une autorité douanière est subordonné à la connaissance, par cette dernière, de l’identité des opérateurs concernés ainsi que des montants à rembourser à chacun d’eux sans qu’elle ait à réaliser des recherches approfondies ou disproportionnées ? |
(1) JO 1979, L 175, p. 1.
(2) JO 1992, L 302, p. 1.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/3742/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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Textes cités dans la décision
- Règlement (CEE) 2913/92 du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire
- Règlement (CEE) 1430/79 du 2 juillet 1979 relatif au remboursement ou à la remise des droits à l' importation ou à l' exportation
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