CJUE, n° C-200/24, Demande (JO) de la Cour, C-200/24: Recours introduit le 13 mars 2024 – Commission/Pologne, 13 mars 2024

CJUE, Demande (JO) 13 mars 2024

CJUE, Arrêt 19 juin 2025

CJUE, Arrêt (sommaire) 19 juin 2025

Arguments

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Accepté
Violation de la directive 2000/31/CE
La cour a constaté que la disposition polonaise constitue une restriction injustifiée à la libre circulation des services et à la liberté d'établissement, en violation des obligations de la Pologne en vertu du droit de l'Union européenne.
Accepté
Restriction de la libre prestation de services
La cour a jugé que cette restriction n'est pas proportionnée par rapport à l'objectif de protection de la santé publique, et qu'elle entrave indûment l'activité économique des officines de pharmacie.

Résumé par Doctrine IA

La Commission européenne a introduit un recours contre la République de Pologne, demandant de constater un manquement aux obligations découlant de la directive 2000/31/CE et des articles 49 et 56 TFUE, en raison de l'adoption de l'article 94a, paragraphe 1, du Prawo Farmaceutyczne. Cette disposition interdit la publicité pour les officines de pharmacie, ce que la Commission considère comme une restriction injustifiée de la liberté d'établissement et de la libre prestation de services. La juridiction a été saisie après que la Pologne n'a pas remédié à ce manquement malgré des mises en demeure. La décision finale n'est pas précisée dans le résumé, mais elle devrait porter sur la constatation du manquement et la condamnation aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 13 mars 2024, C-200/24
Numéro(s) :	C-200/24
Affaire C-200/24: Recours introduit le 13 mars 2024 – Commission/Pologne
Date de dépôt :	13 mars 2024
Identifiant CELEX :	62024CN0200
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2024/3062

13.5.2024

Recours introduit le 13 mars 2024 – Commission/Pologne

(Affaire C-200/24)

(C/2024/3062)

Langue de procédure : le polonais

Parties

Partie requérante : Commission européenne (représentants : U. Małecka, M. Mataija, agents)

Partie défenderesse : République de Pologne

Conclusions

—

constater que, en adoptant l’article 94a, paragraphe 1, du Prawo Farmaceutyczne (loi sur les médicaments), la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 8, paragraphe 1, de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil, du 8 juin 2000, relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (1), et en vertu des articles 49 et 56 TFUE ;

—	condamner la République de Pologne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le 1er janvier 2012, la République de Pologne a modifié la loi sur les médicaments en y ajoutant une nouvelle disposition, à savoir l’article 94a, paragraphe 1. Cette disposition prévoit l’interdiction de la publicité pour les officines de pharmacie et les points de vente de médicaments ainsi que pour leurs activités.

Par son recours, la Commission fait valoir que cette interdiction enfreint l’article 8, paragraphe 1, de la directive 2000/31, dès lors qu’elle vise toute forme de communication électronique commerciale, y compris par le biais d’un site Internet créé par un pharmacien travaillant dans une officine de pharmacie ou dans un point de vente de médicaments. En outre, la Commission soutient que cette interdiction restreint la liberté d’établissement et la libre prestation de services, au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif de protection de la santé publique en République de Pologne. L’interdiction ainsi formulée entrave notamment l’exercice de l’activité des officines de pharmacie d’autres États membres qui souhaitent fournir leurs services en République de Pologne (restriction de la libre prestation de services) et restreint la liberté des officines de pharmacie de constituer de nouvelles entités économiques ou de poursuivre leur activité et continuer d’offrir leurs services aux clients de ce pays (restriction de la liberté d’établissement).

La Commission a adressé une lettre de mise en demeure à la République de Pologne le 25 janvier 2019 et un avis motivé le 3 juillet 2020. À la date de l’introduction du présent recours, la République de Pologne n’a pas mis fin au manquement qui lui est reproché par la Commission.

(1) JO 2000, L 178, p. 1.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/3062/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)