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CJUE, n° C-196/24, Demande (JO) de la Cour, 20 février 2024
CJUE, Demande (JO) 20 février 2024
>
CJUE, Conclusions de l'avocat général 11 septembre 2025

Arguments

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  • Autre
    Refus d'application du règlement pour des raisons de droit national

    La cour doit examiner si le juge national a la possibilité de refuser l'application du règlement en se fondant sur des principes du droit national, notamment l'article 16-11 du code civil.

  • Autre
    Interprétation des droits fondamentaux en cas d'application du règlement

    La cour doit déterminer si l'application du règlement sans tenir compte du droit national pourrait violer les droits à la dignité et au respect de la vie privée garantis par la Charte.

Résumé par Doctrine IA

La décision concerne une demande de décision préjudicielle du Tribunal judiciaire de Chambéry sur l'application de l'article 12 du règlement (UE) 2020/1783 relatif à la coopération judiciaire en matière d'obtention de preuves. Les questions juridiques posées sont : 1) Si un juge national peut refuser d'appliquer ce règlement en raison de principes fondamentaux du droit national, et 2) Comment interpréter les articles 1 et 7 de la Charte des droits fondamentaux en cas d'application du règlement sans tenir compte du droit national. La juridiction a répondu que le juge national ne peut pas refuser d'appliquer le règlement et que son application doit respecter les droits fondamentaux, sans violer la Charte.

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Sur la décision

Référence :
CJUE, Cour, 20 févr. 2024, C-196/24
Numéro(s) : C-196/24
Affaire C-196/24, Aucrinde: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal judiciaire de Chambéry (France) le 20 février 2024 – xx / ww, yy, zz, vv
Date de dépôt : 20 février 2024
Décision précédente : Tribunal de grande instance de Chambéry, 20 février 2024
Identifiant CELEX : 62024CN0196
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

FR

Série C

C/2024/3591

17.6.2024

Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal judiciaire de Chambéry (France) le 20 février 2024 – xx / ww, yy, zz, vv

(Affaire C-196/24, Aucrinde (1) )

(C/2024/3591)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Tribunal judiciaire de Chambéry

Parties à la procédure au principal

Partie requérante: xx

Parties défenderesses: ww, yy, zz, vv

Partie en cause: Ministère public

Questions préjudicielles

1)

L’article 12 du règlement (UE) 2020/1783 du Parlement européen et Conseil du 25 novembre 2020, relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile et commerciale (2), permet-il au juge national de refuser d’appliquer le règlement en question et de déférer à la demande de l’État requérant, au motif que la forme de la demande serait contraire à des principes fondamentaux du droit national de l’État requis et notamment à son article 16-11 du code civil ?

2)

Si l’application de l’article 12 du règlement (UE) 2020/1783 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020, relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile et commerciale, s’opère sans considération du droit national, comment interpréter et articuler les articles 1 (droit à la dignité) et 7 (droit au respect de la vie privée) de la Charte des droits fondamentaux pour dire si une telle application du règlement emporte ou non violation de la Charte des droits fondamentaux ?

(1) Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.

(2) JO 2020, L 405, p. 1.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/3591/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)

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  1. Règlement (UE) 2020/1783 du 25 novembre 2020 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale (obtention des preuves) (refonte)
  2. Code civil
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