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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 21 mars 2024, C-218/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-218/24 |
| Affaire C-218/24, Iberia Líneas Aéreas de España: Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de lo Mercantil no 4 de Madrid (Espagne) le 21 mars 2024 – Felicísima/Iberia Líneas Aéreas de España, Sociedad Anónima Operadora, Sociedad Unipersonal | |
| Date de dépôt : | 21 mars 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024CN0218 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2024/3897 |
1.7.2024 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Juzgado de lo Mercantil no 4 de Madrid (Espagne) le 21 mars 2024 – Felicísima/Iberia Líneas Aéreas de España, Sociedad Anónima Operadora, Sociedad Unipersonal
(Affaire C-218/24, Iberia Líneas Aéreas de España)
(C/2024/3897)
Langue de procédure : l’espagnol
Juridiction de renvoi
Juzgado de lo Mercantil no 4 de Madrid
Parties à la procédure au principal
Partie requérante : Felicísima
Partie défenderesse : Iberia Líneas Aéreas de España, Sociedad Anónima Operadora, Sociedad Unipersonal
Question préjudicielle
L’article 17, paragraphe 2, de la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international, conclue à Montréal le 28 mai 1999, signée par la Communauté européenne le 9 décembre 1999 et approuvée au nom de celle-ci par la décision 2001/539/CE du Conseil, du 5 avril 2001 (1), lu en combinaison avec l’article 22, paragraphe 2, de cette convention, doit-il être interprété en ce sens que, aux fins de son application, les animaux de compagnie sont exclus de la notion de « bagages », enregistrés ou non ?
(1) Décision du Conseil du 5 avril 2001 concernant la conclusion par la Communauté européenne de la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international (convention de Montréal) – JO 2001, L 194, p. 38.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/3897/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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