CJUE, n° C-193/24, Demande (JO) de la Cour, Ryanair et Malta Air/Commission, 8 mars 2024

CJUE, Demande (JO) 8 mars 2024

Arguments

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Autre
Critère erroné pour déterminer le bénéficiaire de l'aide
La cour devra examiner si le Tribunal a effectivement appliqué un critère erroné dans son évaluation.
Autre
Substitution de l'appréciation du Tribunal à celle de la Commission
La cour devra déterminer si le Tribunal a effectivement substitué son appréciation à celle de la Commission sans justification adéquate.
Autre
Erreur de droit dans l'interprétation des notions d'avantage indirect et d'effets secondaires
La cour devra examiner si l'interprétation du Tribunal était conforme aux principes juridiques applicables.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 8 mars 2024, C-193/24
Numéro(s) :	C-193/24
Affaire C-193/24 P: Pourvoi formé le 8 mars 2024 par Air France-KLM et Société Air France contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre élargie) rendu le 20 décembre 2023 dans l’affaire T-494/21, Ryanair et Malta Air/Commission
Date de dépôt :	8 mars 2024
Précédents jurisprudentiels :	Pourvoi formé le 8 mars 2024 par Air France-KLM et Société Air France contre l' arrêt du Tribunal ( huitième chambre élargie ) rendu le 20 décembre 2023 dans l' affaire T-494/21, Ryanair et Malta Air/Commission
Identifiant CELEX :	62024CN0193
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2024/2752

29.4.2024

Pourvoi formé le 8 mars 2024 par Air France-KLM et Société Air France contre l’arrêt du Tribunal (huitième chambre élargie) rendu le 20 décembre 2023 dans l’affaire T-494/21, Ryanair et Malta Air/Commission

(Affaire C-193/24 P)

(C/2024/2752)

Langue de procédure : l’anglais

Parties

Parties requérantes : Air France-KLM, Société Air France (représentants : J. Derenne, D. Vallindas, avocats, A. Álvarez Vidal, abogada)

Autres parties à la procédure : Ryanair DAC, Malta Air ltd., Commission européenne, République fédérale d’Allemagne, République française, Royaume des Pays-Bas

Conclusions

Les parties requérantes au pourvoi concluent à ce qu’il plaise à la Cour :

—	annuler l’arrêt attaqué ;

—	user du pouvoir dont elle dispose en vertu de l’article 61, premier alinéa, seconde phrase, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne pour statuer elle-même définitivement sur le litige et écarter le recours en annulation déposé dans l’affaire T-494/21 ;

—	à titre subsidiaire, renvoyer l’affaire devant le Tribunal pour qu’il se prononce sur les moyens qui n’ont pas encore été examinés ; et

—	condamner Ryanair DAC et Malta Air ltd. aux dépens de la procédure de pourvoi ainsi que ceux de la procédure en première instance si elle statue elle-même définitivement sur le litige, ou réserver les dépens si elle renvoie l’affaire devant le Tribunal.

Moyens et principaux arguments

Le premier moyen est tiré de ce que le Tribunal a appliqué un critère erroné pour déterminer le bénéficiaire de l’aide au sein d’un groupe de sociétés et a donc conclu, à tort, que KLM ne pouvait pas être exclue en tant que bénéficiaire de la mesure d’aide litigieuse.

Le deuxième moyen est tiré de ce que le Tribunal a substitué sa propre appréciation à celle de la Commission européenne dans la détermination du bénéficiaire de l’aide sans établir à suffisance une erreur manifeste d’appréciation de la part de la Commission dans la décision litigieuse (1).

Le troisième moyen est tiré de ce que le Tribunal a commis une erreur de droit dans son interprétation des notions d’« avantage indirect » et d’« effets secondaires » dans le domaine des aides d’État.

(1) Décision C(2021) 2488 final de la Commission du 5 avril 2021 dans l’affaire SA.59913 (2021/N) – France – COVID-19 – Recapitalisation d’Air France et d’Air France-KLM.

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/2752/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)