CJUE, n° C-819/24, Demande (JO) de la Cour, Qualcomm/Commission, 28 novembre 2024

CJUE, Demande (JO) 28 novembre 2024

Arguments

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Autre
Erreurs de droit dans l'application de la jurisprudence
Le Tribunal n'a pas suffisamment examiné les éléments de preuve et a dénaturé les faits, ce qui a conduit à une décision erronée.
Autre
Analyse AEC et abus
Le Tribunal a omis d'examiner toutes les circonstances pertinentes, ce qui a affecté la validité de son jugement.
Autre
Retraitement des prix
Le Tribunal n'a pas répondu aux arguments de Qualcomm et a dénaturé les éléments de preuve.
Autre
Affectation incorrecte des dépenses
Le Tribunal a commis des erreurs manifestes de droit et n'a pas fourni une motivation suffisante.
Autre
Calcul erroné des coûts
Le Tribunal a dénaturé les éléments de preuve et n'a pas répondu aux arguments de Qualcomm.
Autre
Interprétation erronée de la jurisprudence
Le Tribunal a indûment substitué sa propre motivation à celle de la Commission, ce qui a affecté la décision.
Autre
Erreurs dans la décision litigieuse
La décision litigieuse repose sur des éléments de preuve dénaturés et une motivation insuffisante.
Autre
Nécessité d'un nouvel examen par le Tribunal
Le Tribunal doit examiner les arguments et éléments de preuve de manière appropriée et complète.
Autre
Responsabilité de la Commission pour les dépens
La Commission doit assumer la responsabilité des frais engagés par la requérante en raison de la procédure litigieuse.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 28 nov. 2024, C-819/24
Numéro(s) :	C-819/24
Affaire C-819/24 P: Pourvoi formé le 28 novembre 2024 par Qualcomm, Inc. contre l’arrêt du Tribunal (première chambre élargie) rendu le 18 septembre 2024 dans l’affaire T-671/19, Qualcomm/Commission
Date de dépôt :	28 novembre 2024
Précédents jurisprudentiels :	C-819/24 Pourvoi formé le 28 novembre 2024 par Qualcomm, Inc. contre l' arrêt du Tribunal ( première chambre élargie ) rendu le 18 septembre 2024 dans l' affaire T-671/19, Qualcomm/Commission T-671/19
Identifiant CELEX :	62024CN0819
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/2349

28.4.2025

Pourvoi formé le 28 novembre 2024 par Qualcomm, Inc. contre l’arrêt du Tribunal (première chambre élargie) rendu le 18 septembre 2024 dans l’affaire T-671/19, Qualcomm/Commission

(Affaire C-819/24 P)

(C/2025/2349)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Qualcomm, Inc. (représentants: M. Rato, advogado, M. Davilla, A. Kontosakou, Δικηγόροι)

Autres parties à la procédure: Commission européenne, Nvidia Corp.

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:

—	annuler l’arrêt attaqué;

—	annuler la décision litigieuse (1).

—	À titre subsidiaire, pour les raisons exposées en détail dans le présent pourvoi, renvoyer l’affaire devant le Tribunal afin qu’il statue conformément à l’arrêt de la Cour; et

—	condamner la Commission aux dépens exposés par la requérante devant la Cour et devant le Tribunal.

Moyens et principaux arguments

La partie requérante invoque les moyens suivants à l’appui de son pourvoi:

Premier moyen, tiré de ce que, par le rejet du premier moyen, le Tribunal a commis des erreurs de droit, en faisant une application erronée de la jurisprudence du juge de l’Union, en s’appuyant sur une motivation insuffisante, en dénaturant les éléments de preuve et en ne répondant pas aux arguments avancés par la requérante.

Deuxième moyen, tiré de ce que, par le rejet du deuxième moyen, le Tribunal a commis des erreurs de droit, en faisant une application erronée de la jurisprudence du juge de l’Union, en s’appuyant sur une motivation insuffisante, en dénaturant les éléments de preuve et en ne répondant pas aux arguments avancés par la requérante.

Troisième moyen, tiré de ce que le Tribunal a commis une erreur de droit en rejetant les troisième, quatrième, neuvième et onzième moyens, de ce que le Tribunal a commis une erreur en jugeant que la décision litigieuse avait procédé à une analyse AEC et qu’elle avait établi à juste titre le prétendu abus, de ce que le Tribunal a commis une erreur en rejetant comme inopérants les arguments de Qualcomm, de ce que le Tribunal n’a pas examiné l’ensemble des circonstances pertinentes et de ce que l’arrêt attaqué n’est pas suffisamment motivé.

Quatrième moyen, tiré de ce que, par le rejet des arguments de Qualcomm relatifs au retraitement des prix effectué dans la décision litigieuse, le Tribunal a commis une erreur de droit, a mal compris les faits ou les a dénaturés et n’a pas répondu aux arguments avancés par Qualcomm.

Cinquième moyen, tiré de ce que, par la confirmation, dans l’arrêt attaqué, de l’affectation incorrecte des dépenses d’ingénierie non récurrentes contenue dans la décision litigieuse, le Tribunal a commis des erreurs manifestes de droit, n’a pas répondu aux arguments avancés par Qualcomm, a dénaturé les éléments de preuve et n’a pas fourni une motivation suffisante.

Sixième moyen, tiré de ce que, par la confirmation, dans l’arrêt attaqué, du calcul erroné des coûts contenu dans la décision litigieuse, le Tribunal a commis des erreurs manifestes de droit, n’a pas répondu aux arguments avancés par Qualcomm, a dénaturé les éléments de preuve et n’a pas fourni une motivation suffisante.

Septième moyen, tiré de ce que, par le rejet du dixième moyen, le Tribunal a commis des erreurs manifestes de droit, n’a pas pris en considération tous les éléments de preuve pertinents, a fait une interprétation et une application erronées de la jurisprudence du juge de l’Union, n’a pas fourni une motivation suffisante et a indûment substitué sa propre motivation à celle de la Commission.

(1) Décision C(2019) 5361 final de la Commission, du 18 juillet 2019, relative à une procédure d’application de l’article 102 TFUE et de l’article 54 de l’accord EEE [affaire AT.39711 – Qualcomm (prix d’éviction)] (JO 2019, C 375, p. 25).

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/2349/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)