CJUE, n° C-829/24, Demande (JO) de la Cour, C-829/24: Recours introduit le 4 décembre 2024 – Commission européenne/Hongrie, 4 décembre 2024

CJUE, Demande (JO) 4 décembre 2024

CJUE, Ordonnance 12 février 2025

CJUE, Ordonnance (sommaire) 12 février 2025

CJUE, Conclusions de l'avocat général 12 février 2026

Arguments

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Autre
Violation des articles du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
La cour devra examiner si la loi contestée est compatible avec les obligations de la Hongrie en tant que membre de l'Union européenne.
Autre
Incompatibilité avec les directives européennes
La cour devra déterminer si la loi LXXXVIII de 2003 respecte les directives européennes en matière de services et de protection des données.
Autre
Atteinte aux droits fondamentaux
La cour devra évaluer si la loi LXXXVIII de 2003 respecte les droits fondamentaux des citoyens de l'Union.

Commentaires • 3

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 4 déc. 2024, C-829/24
Numéro(s) :	C-829/24
Affaire C-829/24: Recours introduit le 4 décembre 2024 – Commission européenne/Hongrie
Date de dépôt :	4 décembre 2024
Précédents jurisprudentiels :	C-829/24
Identifiant CELEX :	62024CN0829
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/124

6.1.2025

Recours introduit le 4 décembre 2024 – Commission européenne/Hongrie

(Affaire C-829/24)

(C/2025/124)

Langue de procédure : le hongrois

Parties

Partie requérante : Commission européenne (représentants : L. Armati, A. Bouchagiar, M. Mataija, Teleki Zs. et J. Tomkin, agents)

Partie défenderesse : Hongrie

Conclusions

—

constater que, en adoptant la loi LXXXVIII de 2003 sur la protection de la souveraineté nationale, la Hongrie a enfreint les articles 49, 56 et 63 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, l’article 3 de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil sur le commerce électronique (1), les articles 14, 16 et 19 de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur (2), les articles 7, 8, 11, 12, 47 et 48 de la charte européenne des droits fondamentaux, ainsi que les articles 5, 6, 9 et 10 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (3) ; et

—	condamner la Hongrie aux dépens.

Moyens et principaux arguments

La réglementation nationale en cause

Le 12 décembre 2023, l’assemblée nationale hongroise a adopté la loi LXXXVIII (ci-après, la «loi contestée»).

Principaux arguments

La loi contestée instaure un Office national de protection de la souveraineté nationale doté de larges pouvoirs d’enquête, dont les activités sont dans une large mesure exclues du contrôle juridictionnel et qui, sur la base d’une distinction binaire entre les activités et intérêts hongrois, d’une part, et les activités et intérêts non hongrois, d’autre part, est habilité à agir de telle manière que dans le cadre de son action, il n’est tenu aucun compte des obligations de la Hongrie découlant de sa qualité de membre de l’Union et des traités de l’Union. Plus précisément, la Commission considère que la loi contestée permet de cibler et de restreindre des activités qui constituent une expression légitime des droits conférés aux citoyens et organisations de l’Union par les traités de l’Union, et soumet ces citoyens et organisations à l’exercice de pouvoirs de l’autorité publique qui enfreignent les règles en matière de protection des données et sont incompatibles avec plusieurs droits fondamentaux qui constituent les piliers d’une société plurielle et démocratique.

(1) Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (JO 2000, L 178, p. 1).

(2) Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur (JO 2006, L 376, p. 36).

(3) Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO 2016, L 119, p. 1.).

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/124/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)