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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 3 déc. 2024, C-822/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-822/24 |
| Affaire C-822/24, bluechip: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 3 décembre 2024 – bluechip Computer Aktiengesellschaft/Zentralstelle für private Überspielungsrechte (ZPÜ) | |
| Date de dépôt : | 3 décembre 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024CN0822 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/1523 |
17.3.2025 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 3 décembre 2024 – bluechip Computer Aktiengesellschaft/Zentralstelle für private Überspielungsrechte (ZPÜ)
(Affaire C-822/24, bluechip)
(C/2025/1523)
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Bundesgerichtshof
Parties à la procédure au principal
Partie défenderesse en première instance et demanderesse au pourvoi en Revision: bluechip Computer Aktiengesellschaft
Partie demanderesse en première instance et défenderesse au pourvoi en Revision: Zentralstelle für private Überspielungsrechte (ZPÜ)
Questions préjudicielles
Une règle nationale obligeant les fabricants, importateurs ou distributeurs qui vendent des supports d’enregistrement à des acquéreurs finaux professionnels (personnes morales ou personnes physiques qui passent commande en tant qu’utilisateur final à des fins commerciales, et ce de façon reconnaissable pour le fabricant, importateur ou distributeur) à payer une redevance destinée à financer la compensation équitable au titre de l’exception au droit de reproduction relative à la copie à usage privé, à moins qu’ils ne démontrent, conformément aux règles du droit national, que c’est tout au plus dans des proportions limitées que ces appareils ont effectivement été utilisés par une personne physique pour réaliser des copies à usage privé sur un support quelconque, ou le sont selon le cours normal des choses, est-elle conforme à l’article 5, paragraphe 2, sous b), de la directive 2001/29/CE (1)?
(1) Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information (JO 2001, L 167, p. 10).
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/1523/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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