Commentaires • 7
pendant 7 jours
Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 4 déc. 2024, C-828/24 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-828/24 |
| Affaire C-828/24, Erdrich Umformtechnik: Demande de décision préjudicielle présentée par le Nejvyšší správní soud (République tchèque) le 4 décembre 2024 – Erdrich Umformtechnik GmbH/Odvolací finanční ředitelství | |
| Date de dépôt : | 4 décembre 2024 |
| Identifiant CELEX : | 62024CN0828 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/1218 |
3.3.2025 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Nejvyšší správní soud (République tchèque) le 4 décembre 2024 – Erdrich Umformtechnik GmbH/Odvolací finanční ředitelství
(Affaire C-828/24, Erdrich Umformtechnik)
(C/2025/1218)
Langue de procédure: le tchèque
Juridiction de renvoi
Nejvyšší správní soud
Parties à la procédure au principal
Partie requérante: Erdrich Umformtechnik GmbH
Partie défenderesse: Odvolací finanční ředitelství
Questions préjudicielles
|
1) |
La directive 2003/49/CE (1) du Conseil, du 3 juin 2003, concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d’intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d’États membres différents, peut-elle être interprétée en ce sens qu’elle permet à l’État d’origine d’accorder, sur le fondement d’une décision rendue au titre de son article 1er, paragraphe 12, une exonération également pour une période antérieure à la date de production de l’attestation et des informations justificatives que l’État d’origine peut raisonnablement demander, le cas échéant antérieure à la date à laquelle la décision elle-même a été rendue? |
|
2) |
En cas de réponse affirmative à la question no 1, découle-t-il directement ou indirectement de la directive 2003/49, le cas échéant d’une autre norme du droit de l’Union,
|
(1) JO 2003, L 157, p. 49.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/1218/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Statut des fonctionnaires de l'UE ·
- Principe de proportionnalité ·
- Transfert de droit à pension ·
- Revenu minimal d'existence ·
- Mauvaise administration ·
- Égalité de traitement ·
- Transfert ·
- Enrichissement sans cause ·
- Union européenne ·
- Commission européenne ·
- Argument ·
- Statut ·
- Enrichissement injustifié ·
- Conservation
- Statut des fonctionnaires de l'UE ·
- Principe de proportionnalité ·
- Transfert de droit à pension ·
- Revenu minimal d'existence ·
- Mauvaise administration ·
- Égalité de traitement ·
- Union européenne ·
- Transfert ·
- Commission européenne ·
- Objectif ·
- Enrichissement injustifié ·
- Principe ·
- Agent public ·
- Exception d’illégalité ·
- Parlement européen ·
- Parlement
- Transmission de la propriété ·
- Impôt sur la transmission ·
- Propriété immobilière ·
- Assiette de l'impôt ·
- Société de capitaux ·
- Valeur mobilière ·
- Capital social ·
- Impôt indirect ·
- Participation ·
- Actionnaire ·
- Directive ·
- Onéreux ·
- Cession ·
- Immeuble ·
- Bien immobilier ·
- Titre ·
- Transfert ·
- Tribunal arbitral
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Office européen de lutte antifraude ·
- Statut des fonctionnaires de l'UE ·
- Promotion professionnelle ·
- Administrateur ·
- Pouvoir de nomination ·
- Commission européenne ·
- Tiré ·
- Pourvoi ·
- Journal officiel ·
- Union européenne ·
- Édition ·
- Fonctionnaire ·
- Vote ·
- Procédure
- Traitement cruel et dégradant ·
- Protection internationale ·
- Contrôle juridictionnel ·
- Ressortissant étranger ·
- Demandeur d'asile ·
- Sécurité publique ·
- Droit d'asile ·
- Persécution ·
- Pays tiers ·
- Pays ·
- Conflit armé ·
- Directive ·
- Aveugle ·
- Torture ·
- Personnes ·
- Berlin ·
- Allemagne ·
- Etats membres
- Propriété littéraire et artistique ·
- Prestation de services ·
- Droit d'auteur ·
- Reprographie ·
- Droits voisins ·
- Directive ·
- Droits d'auteur ·
- Parlement européen ·
- Société de gestion ·
- Licéité ·
- Titulaire de droit ·
- Service ·
- Marché intérieur ·
- Bénéficiaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Réglementation des télécommunications ·
- Prestation de services ·
- Protection des données ·
- Traitement des données ·
- Accès à l'information ·
- Droit d'établissement ·
- Égalité de traitement ·
- Fournisseur d'accès ·
- Droit d'auteur ·
- Mesure de blocage ·
- Accès ·
- Illégal ·
- Charte ·
- Règlement ·
- Service ·
- Utilisateur ·
- Internet ·
- Fournisseur ·
- Trafic
- Réglementation des télécommunications ·
- Prestation de services ·
- Protection des données ·
- Traitement des données ·
- Accès à l'information ·
- Droit d'établissement ·
- Égalité de traitement ·
- Fournisseur d'accès ·
- Droit d'auteur ·
- Mesure de blocage ·
- Accès ·
- Illégal ·
- Charte ·
- Règlement ·
- Service ·
- Utilisateur ·
- Internet ·
- Fournisseur ·
- Trafic
- Réglementation des télécommunications ·
- Prestation de services ·
- Protection des données ·
- Traitement des données ·
- Accès à l'information ·
- Droit d'établissement ·
- Égalité de traitement ·
- Fournisseur d'accès ·
- Droit d'auteur ·
- Mesure de blocage ·
- Accès ·
- Illégal ·
- Charte ·
- Règlement ·
- Service ·
- Utilisateur ·
- Internet ·
- Fournisseur ·
- Trafic
Sur les mêmes thèmes • 3
- Libre prestation de services ·
- Violation du droit de l'UE ·
- Société de l'information ·
- Droit de l'informatique ·
- Prestation de services ·
- Protection des données ·
- Souveraineté nationale ·
- Commerce électronique ·
- Données personnelles ·
- Marché unique ·
- Hongrie ·
- Parlement européen ·
- Marché intérieur ·
- Directive ·
- Traitement de données ·
- Règlement (ue) ·
- Commission européenne
- Mobilité professionnelle ·
- Répartition du travail ·
- Égalité de traitement ·
- Travail à plein-temps ·
- Contrat de travail ·
- Service d'emploi ·
- Licéité ·
- Entreprise utilisatrice ·
- Travail intérimaire ·
- Leasing ·
- Recours ·
- Parlement européen ·
- Mise à disposition ·
- Durée ·
- Question préjudicielle ·
- Production
- Protection du consommateur ·
- Crédit à la consommation ·
- Coût du crédit ·
- Remboursement ·
- Consommateur ·
- Directive ·
- Parlement européen ·
- Description ·
- Sanction ·
- Contrat de crédit ·
- Obligation ·
- Interprète ·
- Conseil
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.