CJUE, n° T-498/17, Ordonnance (JO) du Tribunal, T-498/17: Ordonnance du Tribunal du 21 juillet 2025 – Álvarez de Linera Granda/Commission et CRU, 21 juillet 2025

CJUE, Demande (JO) 4 août 2017

CJUE, Ordonnance 21 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Violation des droits du requérant
La cour a jugé que le recours était manifestement dépourvu de tout fondement en droit, ne justifiant pas l'annulation des décisions.
Rejeté
Préjudice subi du fait des décisions
La cour a considéré que le recours était sans fondement, et par conséquent, la demande de réparation du préjudice ne pouvait être acceptée.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 21 juil. 2025, T-498/17
Numéro(s) :	T-498/17
Affaire T-498/17: Ordonnance du Tribunal du 21 juillet 2025 – Álvarez de Linera Granda/Commission et CRU ( Recours en annulation et en indemnité – Politique économique et monétaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement – Dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit )
Date de dépôt :	4 août 2017
Précédents jurisprudentiels :	T-498/17 Tribunal du 21 juillet 2025 – Álvarez de Linera Granda/Commission et CRU
Identifiant CELEX :	62017TB0498
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/5335

13.10.2025

Ordonnance du Tribunal du 21 juillet 2025 – Álvarez de Linera Granda/Commission et CRU

(Affaire T-498/17) (1)

(Recours en annulation et en indemnité – Politique économique et monétaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement – Dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit)

(C/2025/5335)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Pablo Álvarez de Linera Granda (Madrid, Espagne) (représentants: E. Pastor Palomar, F. Arroyo Romero et N. Subuh Falero, avocats)

Parties défenderesses: Commission européenne (représentants: P. Němečková, A. Steiblytė et A. Manzaneque Valverde, agents, assistées de J. Rivas Andrés, avocat), Conseil de résolution unique (représentants: H. Ehlers, M. Fernández Rupérez, A. Lapresta Bienz et J. Rius Riu, agents, assistés de B. Meyring, F. Fernández de Trocóniz Robles, T. Klupsch et S. Ianc, avocats)

Objet

Par son recours, le requérant demande, d’une part, sur le fondement de l’article 263 TFUE, l’annulation de la décision SRB/EES/2017/08 de la session exécutive du Conseil de résolution unique (CRU), du 7 juin 2017, concernant l’adoption d’un dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español, SA ainsi que de la décision (UE) 2017/1246 de la Commission, du 7 juin 2017, approuvant le dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español SA (JO 2017, L 178, p. 15, et rectificatif JO 2017, L 320, p. 31), et, d’autre part, sur le fondement de l’article 268 TFUE, la réparation du préjudice qu’il aurait subi du fait de l’adoption de ces décisions.

Dispositif

1)	Le recours est rejeté.

2)	Il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes d’intervention du Royaume d’Espagne, de Banco Santander, SA et de Banco Popular Español, SA.

3)	M. Pablo Álvarez de Linera Granda est condamné à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne et le Conseil de résolution unique (CRU).