CJUE, n° T-524/17, Ordonnance (JO) du Tribunal, T-524/17: Ordonnance du Tribunal du 22 janvier 2025 – Folch Torrela e.a./CRU, 22 janvier 2025

CJUE, Demande (JO) 7 août 2017

CJUE, Ordonnance 22 janvier 2025

CJUE, Ordonnance (sommaire) 22 janvier 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité manifeste du recours
Le tribunal a jugé que le recours était manifestement irrecevable, ne répondant pas aux critères requis pour être examiné.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 22 janv. 2025, T-524/17
Numéro(s) :	T-524/17
Affaire T-524/17: Ordonnance du Tribunal du 22 janvier 2025 – Folch Torrela e.a./CRU ( Recours en annulation – Politique économique et monétaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement – Dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité manifeste )
Date de dépôt :	7 août 2017
Précédents jurisprudentiels :	T-524/17 Tribunal du 22 janvier 2025 – Folch Torrela e.a./CRU
Identifiant CELEX :	62017TB0524
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/2073

14.4.2025

Ordonnance du Tribunal du 22 janvier 2025 – Folch Torrela e.a./CRU

(Affaire T-524/17) (1)

(Recours en annulation – Politique économique et monétaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement – Dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité manifeste)

(C/2025/2073)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Parties requérantes: Ángel Folch Torrela (Terrassa, Espagne) et les 42 autres requérants dont les noms figurent en annexe à l’ordonnance (représentants: V. Clavell Hernández, C. de Santiago Álvarez et J. Redondo Martín, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de résolution unique (représentants: H. Ehlers, M. Fernández Rupérez, A. Lapresta Bienz et J. Rius Riu, agents, assistés de B. Meyring, F. Fernández de Trocóniz Robles, T. Klupsch et S. Ianc, avocats)

Objet

Par leur recours fondé sur l’article 263 TFUE, les requérants demandent l’annulation de la décision SRB/EES/2017/08 de la session exécutive du Conseil de résolution unique (CRU), du 7 juin 2017, concernant l’adoption d’un dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español, SA.

Dispositif

1)	Le recours est rejeté comme étant manifestement irrecevable.

2)	Il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes d’intervention du Royaume d’Espagne, de la Commission européenne, de Banco Santander, SA et de Banco Popular Español, SA.

3)	M. Ángel Folch Torrela et les autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe sont condamnés à supporter leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de résolution unique (CRU).