CJUE, n° T-521/17, Ordonnance (JO) du Tribunal, T-521/17: Ordonnance du Tribunal du 22 janvier 2025 – Hernández Díaz/CRU, 22 janvier 2025

CJUE, Demande (JO) 6 août 2017

CJUE, Ordonnance 22 janvier 2025

CJUE, Ordonnance (sommaire) 22 janvier 2025

Arguments

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Rejeté
Violation des droits de l'actionnaire
La cour a jugé que le recours était manifestement irrecevable, sans examiner le fond de la demande.
Rejeté
Droit à l'indemnisation suite à la résolution
La cour a considéré que la demande d'indemnisation était liée à la demande d'annulation, qui a été déclarée manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 22 janv. 2025, T-521/17
Numéro(s) :	T-521/17
Affaire T-521/17: Ordonnance du Tribunal du 22 janvier 2025 – Hernández Díaz/CRU (Recours en annulation et en indemnité – Politique économique et monétaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement – Dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité manifeste)
Date de dépôt :	6 août 2017
Précédents jurisprudentiels :	T-521/17 Tribunal du 22 janvier 2025 – Hernández Díaz/CRU
Identifiant CELEX :	62017TB0521
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/2072

14.4.2025

Ordonnance du Tribunal du 22 janvier 2025 – Hernández Díaz/CRU

(Affaire T-521/17) (1)

(Recours en annulation et en indemnité – Politique économique et monétaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement – Dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité manifeste)

(C/2025/2072)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Alberto Hernández Díaz (San Martin del Rey Aurelio, Espagne) (représentant: L. Hernández Cabeza, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de résolution unique (représentants: H. Ehlers, M. Fernández Rupérez, A. Lapresta Bienz et J. Rius Riu, agents, assistés de B. Meyring, F. Fernández de Trocóniz Robles, T. Klupsch et S. Ianc, avocats)

Objet

Par son recours, le requérant demande, d’une part, sur le fondement de l’article 263 TFUE, l’annulation de la décision SRB/EES/2017/08 de la session exécutive du Conseil de résolution unique (CRU), du 7 juin 2017, concernant l’adoption d’un dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español, SA et, d’autre part, l’annulation de la vente de Banco Popular ainsi que l’indemnisation de la perte de ses actions résultant de l’adoption de cette décision.

Dispositif

1)	Le recours est rejeté comme étant manifestement irrecevable.

2)	Il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes d’intervention du Royaume d’Espagne, de la Commission européenne, de Banco Santander, SA et de Banco Popular Español, SA.