CJUE, n° T-529/17, Ordonnance (JO) du Tribunal, T-529/17: Ordonnance du Tribunal du 22 janvier 2025 – Blasi Gómez e.a./CRU, 22 janvier 2025

CJUE, Demande (JO) 10 août 2017

CJUE, Ordonnance 22 janvier 2025

CJUE, Ordonnance (sommaire) 22 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité manifeste du recours
La cour a jugé que le recours était manifestement irrecevable, confirmant que les requérants n'avaient pas la qualité pour contester la décision du Conseil de résolution unique.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 22 janv. 2025, T-529/17
Numéro(s) :	T-529/17
Affaire T-529/17: Ordonnance du Tribunal du 22 janvier 2025 – Blasi Gómez e.a./CRU (Recours en annulation – Politique économique et monétaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement – Dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité manifeste)
Date de dépôt :	10 août 2017
Précédents jurisprudentiels :	T-529/17 Tribunal du 22 janvier 2025 – Blasi Gómez e.a./CRU
Identifiant CELEX :	62017TB0529
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/2077

14.4.2025

Ordonnance du Tribunal du 22 janvier 2025 – Blasi Gómez e.a./CRU

(Affaire T-529/17) (1)

(Recours en annulation – Politique économique et monétaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement – Dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité manifeste)

(C/2025/2077)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Parties requérantes: Carlos Blasi Gómez (Tarragona, Espagne), María Dolores Cruells Torelló (Sabadell, Espagne), Asociación Independiente de Afectados por el Popular (AIAP) (Madrid, Espagne) (représentant: D. Pineda Cuadrado, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de résolution unique (représentants: H. Ehlers, M. Fernández Rupérez, A. Lapresta Bienz et J. Rius Riu, agents, assistés de B. Meyring, F. Fernández de Trocóniz Robles, T. Klupsch et S. Ianc, avocats)

Objet

Par leur recours fondé sur l’article 263 TFUE, les requérants demandent l’annulation de la décision SRB/EES/2017/08 de la session exécutive du Conseil de résolution unique (CRU), du 7 juin 2017, concernant l’adoption d’un dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español, SA.

Dispositif

1)	Le recours est rejeté comme étant manifestement irrecevable.

2)	Il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes d’intervention du Royaume d’Espagne, de la Commission européenne, de Banco Santander, SA, de Banco Popular Español, SA ainsi que de Construcciones Castadón, SL et des autres personnes physiques ou morales dont les noms figurent en annexe.

3)	M. Carlos Blasi Gómez, Mme María Dolores Cruells Torelló et l’Asociación Independiente de Afectados por el Popular (AIAP) sont condamnés à supporter leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de résolution unique (CRU).

4)	Le Royaume d’Espagne et la Commission supporteront chacun leurs propres dépens afférents aux demandes d’intervention.

5)	Banco Santander supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Banco Popular Español afférents aux demandes d’intervention.

6)	Construcciones Castadón et les autres personnes physiques ou morales dont les noms figurent en annexe supporteront chacune leurs propres dépens afférents à leur demande d’intervention.

(1) JO C 369 du 30.10.2017

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/2077/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)