CJUE, n° T-530/17, Ordonnance (JO) du Tribunal, T-530/17: Ordonnance du Tribunal du 22 janvier 2025 – López Campo e.a./CRU, 22 janvier 2025

CJUE, Demande (JO) 11 août 2017

CJUE, Ordonnance 22 janvier 2025

CJUE, Ordonnance (sommaire) 22 janvier 2025

Arguments

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Rejeté
Violation des droits des actionnaires
La cour a jugé que le recours était manifestement irrecevable, ne permettant pas d'examiner la légitimité des droits des actionnaires dans ce contexte.
Rejeté
Responsabilité du Conseil de résolution unique
La cour a considéré que, étant donné le rejet du recours principal, il n'y avait pas lieu d'examiner la demande d'indemnisation liée à la perte de valeur des actions.

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 22 janv. 2025, T-530/17
Numéro(s) :	T-530/17
Affaire T-530/17: Ordonnance du Tribunal du 22 janvier 2025 – López Campo e.a./CRU ( Recours en annulation et en indemnité – Politique économique et monétaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement – Dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité manifeste )
Date de dépôt :	11 août 2017
Précédents jurisprudentiels :	T-530/17 Tribunal du 22 janvier 2025 – López Campo e.a./CRU
Identifiant CELEX :	62017TB0530
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/2078

14.4.2025

Ordonnance du Tribunal du 22 janvier 2025 – López Campo e.a./CRU

(Affaire T-530/17) (1)

(Recours en annulation et en indemnité – Politique économique et monétaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement – Dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité manifeste)

(C/2025/2078)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Parties requérantes: Mario López Campo (Pontevedra, Espagne) et les huit autres requérants dont les noms figurent en annexe à l’ordonnance (représentant: F. Cabadas García, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de résolution unique (représentants: H. Ehlers, M. Fernández Rupérez, A. Lapresta Bienz et J. Rius Riu, agents, assistés de B. Meyring, F. Fernández de Trocóniz Robles, T. Klupsch et S. Ianc, avocats)

Objet

Par leur recours, les requérants demandent, d’une part, sur le fondement de l’article 263 TFUE, l’annulation de la décision SRB/EES/2017/08 de la session exécutive du Conseil de résolution unique (CRU), du 7 juin 2017, concernant l’adoption d’un dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español, SA et, d’autre part, l’indemnisation de la perte de valeur de leurs actions découlant de l’adoption de cette décision.

Dispositif

1)	Le recours est rejeté comme étant manifestement irrecevable.

2)	Il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes d’intervention du Royaume d’Espagne, de la Commission européenne, de Banco Santander, SA et de Banco Popular Español, SA.

3)	M. Mario López Campo et les autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe sont condamnés à supporter leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de résolution unique (CRU).