CJUE, n° T-555/17, Ordonnance (JO) du Tribunal, T-555/17: Ordonnance du Tribunal du 22 janvier 2025 – TW e.a./CRU, 22 janvier 2025

CJUE, Demande (JO) 27 janvier 2010

CJUE, Demande (JO) 28 janvier 2010

CJUE, Demande (JO) 20 avril 2010

CJUE, Demande (JO) 13 septembre 2010

CJUE, Demande (JO) 14 septembre 2010

CJUE, Arrêt 15 juillet 2015

CJUE, Arrêt (sommaire) 15 juillet 2015

CJUE, Arrêt 15 juillet 2015

CJUE, Arrêt (sommaire) 15 juillet 2015

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CJUE, Arrêt (sommaire) 15 juillet 2015

CJUE, Arrêt 15 juillet 2015

CJUE, Arrêt (sommaire) 15 juillet 2015

CJUE, Arrêt 15 juillet 2015

CJUE, Arrêt (sommaire) 15 juillet 2015

CJUE, Arrêt 15 juillet 2015

CJUE, Arrêt (sommaire) 15 juillet 2015

Arguments

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Rejeté
Violation des droits des actionnaires
La cour a jugé que le recours était manifestement irrecevable, ne permettant pas d'examiner la légitimité des droits des actionnaires dans ce contexte.
Rejeté
Droit à l'indemnisation suite à une décision de résolution
La cour a considéré que la demande d'indemnisation était liée à la décision rejetée, et par conséquent, elle a été également déclarée irrecevable.

Commentaires • 13

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 22 janv. 2025, T-555/17
Numéro(s) :	T-555/17
Affaire T-555/17: Ordonnance du Tribunal du 22 janvier 2025 – TW e.a./CRU ( Recours en annulation et en indemnité – Politique économique et monétaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement – Dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité manifeste )
Date de dépôt :	16 août 2017
Précédents jurisprudentiels :	T-555/17 Tribunal du 22 janvier 2025 – TW e.a./CRU
Identifiant CELEX :	62017TB0555
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Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2025/2207

22.4.2025

Ordonnance du Tribunal du 22 janvier 2025 – TW e.a./CRU

(Affaire T-555/17) (1)

(Recours en annulation et en indemnité – Politique économique et monétaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement – Dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité manifeste)

(C/2025/2207)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Parties requérantes: TW, TY, UA (représentant: L. Chen Chen, avocat)

Partie défenderesse: Conseil de résolution unique (représentants: H. Ehlers, M. Fernández Rupérez, A. Lapresta Bienz et J. Rius Riu, agents, assistés de B. Meyring, F. Fernández de Trocóniz Robles, T. Klupsch et S. Ianc, avocats)

Objet

Par leur recours, les requérants demandent, à titre principal, sur le fondement de l’article 263 TFUE, l’annulation de la décision SRB/EES/2017/08 de la session exécutive du Conseil de résolution unique (CRU), du 7 juin 2017, concernant l’adoption d’un dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español, SA et, à titre subsidiaire, l’indemnisation de la perte de leurs actions.

Dispositif

1)	Le recours est rejeté comme étant manifestement irrecevable.

2)	Il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes d’intervention du Royaume d’Espagne, de la Commission européenne, de Banco Santander, SA et de Banco Popular Español, SA.