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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Tribunal, 22 janv. 2025, T-563/17 |
|---|---|
| Numéro(s) : | T-563/17 |
| Affaire T-563/17: Ordonnance du Tribunal du 22 janvier 2025 – Gayalex Proyectos/CRU ( Politique économique et monétaire – Requérant ayant cessé de répondre aux sollicitations du Tribunal – Non-lieu à statuer ) | |
| Date de dépôt : | 16 août 2017 |
| Identifiant CELEX : | 62017TB0563 |
Texte intégral
Journal officiel
de l’Union européenne
FR
Série C
|
C/2025/2208 |
22.4.2025 |
Ordonnance du Tribunal du 22 janvier 2025 – Gayalex Proyectos/CRU
(Affaire T-563/17) (1)
(Politique économique et monétaire – Requérant ayant cessé de répondre aux sollicitations du Tribunal – Non-lieu à statuer)
(C/2025/2208)
Langue de procédure: l’espagnol
Parties
Partie requérante: Gayalex Proyectos, SL (Madrid, Espagne) (représentants: A. Betancor Álamo et F. Cabrera Molina, avocats)
Partie défenderesse: Conseil de résolution unique (représentants: H. Ehlers, M. Fernández Rupérez, A. Lapresta Bienz et J. Rius Riu, agents, assistés de B. Meyring, F. Fernández de Trocóniz Robles, T. Klupsch et S. Ianc, avocats
Objet
Par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante demande l’annulation de la décision SRB/EES/2017/08 de la session exécutive du Conseil de résolution unique (CRU), du 7 juin 2017, concernant l’adoption d’un dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español, SA.
Dispositif
|
1) |
Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours. |
|
2) |
Il n’y a plus lieu de statuer sur les demandes d’intervention du Royaume d’Espagne, de la Commission européenne, de Banco Santander, SA et de Banco Popular Español, SA. |
|
3) |
Gayalex Proyectos, SL est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par le Conseil de résolution unique (CRU). |
|
4) |
Le Royaume d’Espagne et la Commission supporteront chacun leurs propres dépens afférents aux demandes d’intervention. |
|
5) |
Banco Santander supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Banco Popular Español afférents aux demandes d’intervention. |
(1) JO C 374 du 6.11.2017.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/2208/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
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